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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ2
6137241bcd58014677412582
17 juin 2003
17 juin 2003
sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officielleciv2
6137241bcd580146774125b2
16 septembre 2003
16 septembre 2003
sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officielleciv2
6137241bcd580146774125b3
16 septembre 2003
16 septembre 2003
sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officiellesoc
6137241bcd580146774125b5
31 mars 2003
31 mars 2003
sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officielleciv2
6137241bcd580146774125b6
16 septembre 2003
16 septembre 2003
sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52ef1
10 juillet 2001
10 juillet 2001
faire l'avance des dommages-intérêts pour préjudice moral, lesquels étaient distincts de l'indemnité pour méconnaissance de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fd8b
12 décembre 2002
12 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon
Source officielleciv2
61372426cd58014677412efe
4 mai 2004
4 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu la
Source officiellesoc
61372164cd580146773f3621
12 décembre 1990
12 décembre 1990
ne savait pas qu'elle serait dans l'impossibilité d'honorer sur des fonds propres les engagements souscrits à cette date, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200629
17 mars 2010
17 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 643 et 668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01717
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 143-11-1 (devenu L. 3253-8) du code du travail et à concurrence des plafonds prévus à l'article L. 143-11-8 (devenu L. 3253-17) dudit code de sorte que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201475
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 643 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité
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61372370cd58014677409ce8
6 janvier 2000
6 janvier 2000
grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les seules mentions de la décision attaquée selon lesquelles il résulte des pièces du dossier que les formalités prévues à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01339
2 juillet 2014
2 juillet 2014
cause, a exactement décidé que le salarié était irrecevable en sa demande en paiement formée à l'encontre de l'AGS ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles
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6079b1a49ba5988459c52cd9
5 octobre 1999
5 octobre 1999
pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes,
Source officiellecomm
613723fecd58014677410dac
18 mars 2003
18 mars 2003
en cas de vente forcée d'immeubles autorisée par le juge-commissaire lors de la liquidation des biens de leur propriétaire ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200065
17 janvier 2013
17 janvier 2013
les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200654
25 avril 2013
25 avril 2013
X... fait grief à la Cour nationale de statuer ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale que, devant la Cour nationale, les parties comparaissent
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6137239bcd5801467740bf51
21 mars 2001
21 mars 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le
Source officiellesoc
61372413cd58014677411ebb
3 juin 2003
3 juin 2003
de la constatation de la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur, en cas d'insuffisance d'actif pour justifier l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte des dispositions de l'article
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