642 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D 212-1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 2000) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-1-1 du Code du travail stipule qu'en cas de litige relatif à

part, que l'article L. 212-4-3 du Code du travail, actuellement applicable, prévoit que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit; que ni le silence du salarié ni la seule

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-4.9 du Code du travail alors

la métallurgie du 23 février 1982 ; que la société a refusé de faire droit à leur demande en soutenant que ce n'est qu'au-delà du contingent légal de 130 heures que le repos compensateur de 50% de l'article

L.212-5 II du Code du travail (devenu L.3121-24 du Code du travail), pris en sa rédaction alors applicable ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU' il résulte des dispositions de l'article L.212

l'article 3 b de ce décret, ne s'oppose pas à l'application de l'article D. 212-1 du Code du travail avant l'expiration de ce délai, et que l'inobservation par l'employeur des dispositions de ce dernier

l'existence d'une convention de forfait, ni a fortiori, son acceptation par la salariée, et que la société Segec n'invoquait pas même l'existence d'une telle convention, la cour d'appel a violé les articles

que les neuf premières heures de travail nocturne équivalaient à trois heures de travail effectif, la cour d'appel a méconnu l'article L. 212-4 du Code du travail et les dispositions conventionnelles

L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle", alors qu'il s'agit en réalité de l'article L. 212-2 du même Code ; 2 / dans le paragraphe suivant, ligne 2 : "droit au respect de l'oeuvre", alors

la durée du travail soit inégale à l'intérieur du cycle dès lors que sa répartition se répète à l'identique d'un cycle à l'autre ; que, dès lors, la cour d'appel a fait une inexacte application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE GOODYEAR A DECIDE DE PERMETTRE A SES SALARIES

Aux termes de l’article L. 212-9 du code du sport : « I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et

préfet de la Haute-Garonne portant interdiction définitive d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code du sport pris à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

préfet de la Haute-Garonne portant interdiction définitive d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code du sport pris à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du code du sport, d'exercer au sein de tout établissement d'activités physiques et sportives

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans sa requête et qui soutient en outre que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et a fait peser intégralement sur le salarié la charge de la preuve des heures effectuées en violation de l'article

partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ; Et attendu que le salarié, travaillant 113 heures par mois, devait bénéficier du principe de proportionnalité de la rémunération à celle