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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, saisi par la caisse primaire d'assurance maladie, le Conseil national de l'Ordre des médecins, section des assurances sociales, a, par décision

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation d'une sanction qui lui a été infligée par la section des assurances

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SEPTEMBRE 1949 QUI ETAIT EN VIGUEUR, ARRETE QUI PREVOYAIT DANS SON ARTICLE 32 QUE LES CONDITIONS D'IMMATRICULATION PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS NE SERAIENT PAS EXIGEES AU DEBUT DU FONCTIONNEMENT DES ASSURANCES

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