X... a fait pratiquer à l'encontre de la SCI une saisie-attribution entre les mains de la SNC ; que soutenant que la SNC n'avait pas satisfait à son obligation de renseignement, en tant que tiers saisi

L'arrêt, après avoir relevé que la banque défenderesse n'était pas domiciliée dans un État membre de l'Union européenne, que la clause attributive de juridiction désignait la juridiction d'un État tiers

N... à titre personnel.

une saisie-attribution sur le compte bancaire de M.

explicitement prévu le principe de la suppression de l'attribution de logement à titre gratuit au profit de ses collaborateurs et n'a fait que rappeler la faculté pour le GPMG d'en allouer

La saisie-attribution n’a pas pu prospérer, le solde du Livret A du débiteur s’élevant à la somme de 2,12 euros.

était redevable ; que, par un acte postérieur, Mme Y... a révoqué la donation qu'elle déclarait avoir ainsi faite à son époux, puis a fait pratiquer à son encontre, une saisie-attribution pour obtenir

exécutoire, la société Compagnie Médicale de cautionnement mutuel (C.M.2.I.)a fait pratiquer une saisie-attribution sur la pension de réversion servie à Mme Y... par la Caisse autonome de retraite des

déclarer irrecevable la demande indemnitaire désormais présentée à titre principal et autonome, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;

(Pau, 19 avril 1991) d'avoir accueilli la demande de la victime tendant à l'attribution d'une majoration de sa pension pour assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, qu'une telle majoration

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chuté dans l'escalier de son lieu d'hébergement en se rendant sur le lieu de travail, accident de trajet que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a pris en charge au titre

[J] [E] a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure (la caisse) qui a refusé de faire droit à sa demande pour un motif médical.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banco Comercial Portugues de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant

décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Doumer de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce

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dénaturé les termes clairs et précis, et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en déclarant la clause attributive de compétence prévue par l'article 26 du contrat applicable à

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", la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve et, ce faisant, les exigences des articles 885 S du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales