président-directeur général de la société, dirigeant de droit de la société non poursuivi, était signataire de la délégation au profit de Z..., en sorte qu'en l'absence de poursuites engagées contre l'auteur

essentiel dans cette opération ; que ces éléments confortent s'il en était besoin que les deux versements forment bien un tout indissociable, imputable à Yves D..., détenteur d'un mandat électif, auteur

de base légale sa décision de condamnation de Claude Z... pour complicité ; " alors que, d'autre part, la complicité par fourniture d'instructions ne peut résulter que d'instructions données à l'auteur

de l'infraction poursuivie ; qu'il faut en outre qu'il ait subi un dommage certain découlant directement de l'infraction ; qu'en l'espèce, le délit d'escroquerie poursuivi a consisté pour les auteurs

marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise ; que ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande sont passibles des mêmes peines d'amende que leurs auteurs

QUESTIONS SUBSIDIAIRES; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA LOI A ETE EXACTEMENT APPLIQUEE; QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION DOIT ETRE RECHERCHEE DANS LES FAITS QUI ONT ACCOMPAGNE L'ACTE DE L'AUTEUR

faits d'attouchements à caractère sexuel imputés à un brigadier-chef du même commissariat; que Michel S. a adressé les attestations de Franck R. à son syndicat, aux fins de transmission au commissaire principal

principal, nonobstant l'extinction de l'action publique à l'égard de l'auteur des faits principaux punissables ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; “2°) alors

illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à altérer la composition physique ou la substance de la denrée ; que la prévention de falsification vise Dominique X..., en tant qu'auteur

Nathalie Z... étaient poursuivis devant la juridiction correctionnelle pour complicité d'escroquerie en bande organisée ; que dans le dispositif de leur décision, les premiers juges avaient déclaré les auteurs

prévenus ne peuvent en conséquence exciper de leur bonne foi pour bénéficier d'une exonération de responsabilité sur le plan pénal ; que le directeur de publication doit être retenu en sa qualité d'auteur

chèques étaient sans provision ; que le délit de recel est de la sorte caractérisé en tous ses éléments ; "1 ) alors que la qualité de receleur ne se déduit ni de la qualité de conjoints de l'auteur

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian X... et Guillaume Y... coupables, le premier en qualité d'auteur

s'appuyaient sur ce rapport d'expertise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors qu'au surplus, en retenant la culpabilité de Jacques X... et d'Yves Y..., respectivement comme auteur

Elle fait valoir que : - la demande d'injonction présentée à titre principal est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Cassiopée et SIRP ainsi que d'un GIE ne pouvait, en l'absence de toute explication des juges du fond sur la participation éventuelle de ces personnes morales au mécanisme de l'escroquerie mis en place par l'auteur

Ils ajoutent que cette absence de poursuite des auteurs principaux, faute d'élément intentionnel, est justifiée par une circonstance exonératoire exclusivement personnelle, sans emport sur l'existence

29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme L. à 2. 000 francs d'amende comme auteur