Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.

Article L4321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

Code de la santé publique

Son siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège, sauf s'il en est disposé autrement par une décision du Conseil national.

Article 7

—

Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent, l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés

Article 16

—

Vingt-trois jours au moins avant le début du scrutin, elles sont affichées dans toutes les juridictions du ressort.

Article Annexe 3

—

Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des médecins inspecteurs de santé publique. Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire.

Article L228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision.

Article 51

—

Le programme annuel des différentes actions nationales de formation continue proposées aux magistrats est arrêté par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

Article D48-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Elle réunit au moins deux fois par an les magistrats du siège et du parquet concernés par le prononcé, l'exécution et l'application des peines dans la juridiction ainsi que les fonctionnaires du greffe.

Article 897-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33

Code de procédure pénale

Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Article 131

—

Ces règles générales définissent les caractéristiques du soutènement à l'égard des risques de rupture et de renversement ; elles fixent, s'il y a lieu, les modalités de son enlèvement et de sa récupération.

Article R6152-431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

Le conseiller du praticien est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.

LEGIARTI000051488912

—

A l'égard des biens situés sur le territoire de ces puissances, que possédoient les maisons, corps, communautés, bénéficiers et établissemens François qui ont été supprimés, ou des mains desquels l'administration en a été retirée, ils seront administrés

Article 1844-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code de commerce

, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.

Article L4011-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

Code de la santé publique

À la demande de l'entité à l'initiative des protocoles ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national.

Article L232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44

Code du sport

l'incitation à leur usage ; Les peines prévues au présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard

Article 668

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Article L13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de la justice pénale des mineurs

A moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits.

Article 2

—

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les services déconcentrés et les établissements publics et les organismes nationaux placés sous la tutelle des ministres : - les directeurs des directions régionales

Article L4441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constituée par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de

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