La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d'ordonnance ayant l'objet mentionné au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.

Article R125-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et des communes représentées dans cette commission

Article L518-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85

Code monétaire et financier

Le directeur général prête serment devant la commission de surveillance. Il peut être mis fin à ses fonctions, après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, ou sur proposition de cette commission.

Article 18 bis

—

Le recours à la visioconférence, pour tout élève en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peut-être mis en place sur demande préalable auprès de la commission de suivi et après avis de celle-ci, conformément

Article R4211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

Préalablement à sa délibération, le conseil régional saisit pour avis la Commission des participations et des transferts prévue à l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés

Article L612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Code monétaire et financier

Tout membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la commission des sanctions de l'Autorité doit informer le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant

Article 25-7

—

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Article REF 38

—

Système de sécurité incendie En complément de l'article REF 18, l'équipement d'alarme de type 4 doit être réalisé après avis de la commission de sécurité.

Article 21

—

Les décisions, propositions et avis de la commission permanente du Conseil national des universités sur les mesures relatives aux procédures de qualification, de recrutement et de carrière des enseignants-chercheurs sont rendus publics.

Article D313-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 78

Code de l'urbanisme

Le modèle de légende du document graphique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'urbanisme, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

Article 3

—

Le ministre de la défense peut, après avis ou, le cas échéant, sur proposition de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre, définir par arrêté :

Article L251 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou conventions applicables mentionnés à l'article L. 251 B, ainsi que sur toute règle nationale applicable.

Article R412-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

Les nominations au titre de la promotion sociale sont prononcées par le maire ou le président de l'établissement public après avis, selon les cas, de la commission paritaire communale, intercommunale ou d'établissement.

Article 18

—

La commission de validation de la recherche est présidée par le directeur de l'Ecole du Louvre qui la sollicite pour avis. Sa composition est définie par le règlement de l'Ecole du Louvre en matière de scolarité.

Article R142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

Code de la sécurité sociale

La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale, qui statue et notifie sa décision à l'intéressé. Cette décision est motivée.

Article R2314-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.

Article R4122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Code de la défense

L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande considérée comme complète vaut avis de compatibilité.

Article R814-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

Code de commerce

la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un avis sur la valeur des apports en nature.

Article L243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

Code de la sécurité intérieure

Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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