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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6a191f5ecdc6046d47528d33
28 mai 2026
Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial Analyse médico-légale,
Trib. de Commerce
69ef6050cdc6046d47b6b7da
24 avril 2026
le numéro 2025RJ110 à l'égard de : CLM DEPANNAGE SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 828363143 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de dépannage, remorquage, transport et enlèvement de tous
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02629
31 octobre 2017
X... a fait la même demande, considérant qu'aux termes de l'article 63-2 du code de procédure pénale : -Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01328
16 novembre 2022
[E] avait demandé à être entendu par le juge ; qu'en statuant sur l'appel de cette ordonnance formé par le parquet, sans avoir organisé de nouvelle audition de la personne détenue, la présidente de la
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
d’eux ainsi qu’avec toute personne résidant habituellement à leur domicile et toute autre personne de l’entourage de l’enfant, - interroger tout professionnel de l’éducation, de la santé et de l’action
18° chambre 2ème section
6a0e0649cdc6046d475a2a35
sur tous les préjudices subis par le Bailleur du fait des modifications structurelles de l’immeuble, des percements, démolitions et des travaux de toute nature entrepris par le Preneur et du défaut d’
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200324
3 avril 2025
vivant sous votre toit (...) ». 4.
6137264dcd5801467742483a
11 janvier 2005
l'interdiction d'exercer la profession de commerçant pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs que le prévenu soulève la nullité de la perquisition opérée à son domicile le 20 avril 2001, et de toute
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100126
16 janvier 2020
été informé de la procédure, sans toutefois recueillir son avis, la cour d'appel a violé les articles 1187, 1189 et 1193 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab0
2 octobre 2025
Par ailleurs, si, lorsqu'il procède à la signification d'un acte à une personne physique, le commissaire de justice peut effectuer une remise à personne en tout lieu en application de l'article 689 du
2ème Chambre
69f43badcdc6046d472dcf70
30 avril 2026
du léger déficit de la période précédente).
3ème chambre A
690d94b6bb81cebe2e83a843
6 novembre 2025
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Leur représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.»
69ef5298cdc6046d47b55460
Sont exclus du périmètre de la reprise : * Au titre des actifs financiers, les avoirs, disponibilités, créances clients et dépôts de garantie de toute nature, * Les titres de la filiale suisse, * Les
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03556
8 juin 2016
que seul le déroulement de la procédure d'extradition justifie la privation de liberté ; que, par arrêt définitif du 24 octobre 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a émis un avis
Chambre 02 (chargement)
6a2eb0c0cdc6046d47457de3
2 juin 2026
morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés
Juge Libertés Détention
69d69bd6cdc6046d478e7698
8 avril 2026
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
613726a3cd5801467742743e
14 novembre 2006
Misère morale car étant pratiquement seule jour et nuit De plus, ma mère me dit avoir peur de son fils qui la secoue verbalement et la menace de la mettre à l'hôpital.
61372693cd58014677426afc
16 mars 2005
réclamée par le procureur général doit avoir lieu distinctement de toute autre procédure et non, comme en l'espèce, à l'occasion de l'examen par la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté
6a14bb04cdc6046d47eb13b2
25 mai 2026
La personne étrangère déclare : J'aurais aimé être assigné à résidence, toute ma famille est ici.
3ème Chambre (Reféré)
69dd76f5cdc6046d4723da55
10 avril 2026
la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
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