à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

, attribué à un arrêt cardio-vasculaire et respiratoire dont la cause demeure inconnue, a été constaté à 6 h 30 ; qu'après un refus initial, la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque, aux droits

L'offre d'indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit est présentée par le directeur de l'office. (...)/ L'offre indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice

A E, directeur de l'EPFP. 3.

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

par suite des conséquences de l'accident une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, tels qu'ils sont désignés aux articles L 434-7 et suivants

droit de la victime comme suit: - Mme B...

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c'est-à-dire, en cas de litige, avant qu'une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l'indemnisation

L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors « que nonobstant le fait que l'assureur n'ait pas informé les tiers payeurs de ce qu'il a indemnisé la victime et/ou ses ayants droit ni ne leur a demandé

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

Suite à la décision du 27 septembre 2004, l'organisme social octroyait à Madame ABDEL Y... et à ses quatre enfants une rente d'ayants droits à compter du 27 avril 2004.

de laquelle vient le GIE Uni Europe, et à la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF), une victime blessée dans l'accident, d'une part, et les ayants droit de trois autres

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

A E, Mme F E et Mme J N E, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants-droits de M.

(ou de ses ayants droit) aux fins d'obtenir les prestations et indemnités prévues par le livre IV dudit code,.

Ils précisent solliciter cette indemnisation en tant que victimes indirectes et non d'ayants droit.

des préjudices propres des ayants-droits ; qu'il appartient donc à la juridiction de jugement d'apprécier in concreto les éléments du dossier pour déterminer si la faute de la victime est de nature soit

[X] s'est vu attribuer un taux à 100; - que si les ayants droit de M.

compétence au CIVEN pour la réparation des préjudices subis par les victimes directes des essais nucléaires français.