[T] [D] (demandeurs) et la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (défendresse) ; Vu l'arrêt RG 20/05493 prononcé le 14

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau de AIX en PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Rachid CHENIGUIER avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

DU RHONE le 10 avril à 14H25, Vu l'appel formé le 13 avril 2026 à 10 h 24 par mail, par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE.

sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES

le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Delphine CASALTA de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS CPAM DES BOUCHES

social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Patrick CAGNOL de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES

Suivant actes de commissaire de justice en dates des 12 et 18 décembre 2025, Monsieur [F] [E] a assigné la société anonyme MAAF ASSURANCES et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

[Z] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean Laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES

APPELANTE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENINGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence INTIMÉ

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau de Aix-en-Provence MINISTÈRE

APPELANTE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX EN PROVNCE INTIMÉ

[I] [Y], né le [Date naissance 1] 1963 à , demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES

[P] [F], née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1], deumeurant chez Monsieur [X] [K], [Adresse 1] représentée par Maître Remi FARAG, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES

PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [A] [L] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ilan GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau de Aix-en-Provence, MINISTÈRE

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 11 avril 2026 à 11h46, enregistrée sous le N°RG 26/01839 présentée par M. le Préfet des Bouches

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 11 avril 2026 à 11h46, enregistrée sous le N°RG 26/01838 présentée par M. le Préfet des Bouches