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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02631

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

charge de l'employeur ; qu'à cet égard en indiquant dans les motifs de sa décision que l'indemnité devait "faire l'objet d'un bulletin de salaire mentionnant les cotisations afférentes, notamment celles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202029

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

X... a fait établir par le service de paie de la FDSEA des bulletins de salaires concernant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01069

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

qui figurait de manière inappropriée sur les bulletins de salaire de 1993 à 1996, sans rechercher si l'employeur avait manifesté sa volonté d'attribuer au salarié une qualification plus avantageuse, la

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416df5

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

résulte de l'article 2 de la directive 91/533 des communautés européennes et de l'article R. 143-2 du Code du travail tel qu'il doit être interprété au regard de la directive que la mention dans le bulletin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01081

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

de dommages-intérêts pour défaut d'indication de la convention collective et du coefficient hiérarchique correspondant sur le bulletin de salaire ainsi que du défaut d'affichage sur le lieu de travail

Source officielle
CA

5e Chambre

616d6f2f840c52085eb7d0ef

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Sur la remise du bulletins de salaire conformes Mme [L] [U] sollicite que le bulletin de salaire d'octobre 2011 qui a fait figurer une absence pour maladie soit rectifiée dans la mesure où elle n'était

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890a1cdc6046d47bb9ec8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'État prend donc en charge une partie de mes salaires et vous ne me les reversez pas. Vous avez également cessé de fournir tout bulletin de salaire.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f00339

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Sur les demandes de Mme [V] [N] Mme [V] [N] justifie par la production de ses bulletins de salaire avoir été salariée de la société ESPS, en qualité de chef d'équipe, sur le site de la maison de retraite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10053

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

à payer à [P] [I] la somme brute de 353,50 € à titre de rappel de congés payés supplémentaires non pris, - ordonné la remise à l'intéressée d'un bulletin de salaire rectifié ; Attendu que l'association

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e892fff271a402af33b80a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au-delà de la variabilité des sommes ainsi perçues, il n'est pas justifié qu'il lui aurait été adressé ses bulletins de salaire pour la période postérieure à décembre 2020.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f0034e

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Sur les demandes de Mme [Y] [O] épouse [D] Mme [Y] [O] épouse [D] justifie par la production de ses bulletins de salaire avoir été salariée de la société ESPS, en qualité d'agent de service, sur le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62c91a7cf3eafe9fcf075eaf

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

du mois de janvier lui a été payé par virement et tous ses bulletins de salaire à compter du mois de février 2018 lui ont été remis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064328558704f52e694d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il ajoute les deux sommes ainsi obtenues et retrouve le salaire mensuel dit 'de base' mentionné sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630b6c42de3d260b993256

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

à verser à [O] [X], en contrepartie de la reprise du travail le lendemain, les salaires des mois d'octobre et novembre 2006 , le délai accordé ne visant que la remise des bulletins de salaires afférents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4ec

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

et non de 169 heures comme indiqué dans son contrat et ses bulletins de salaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201427

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

figurant au bulletin de salaire, qui intègre ces périodes d'inaction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10863

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

par des éléments précis sur ce point, la salariée soutient en vain que ses propres décomptes primeraient sur ceux de l'employeur, en inadéquation partielle avec les bulletins de salaire sur les heures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de salaire ainsi que les heures supplémentaires ; qu'en second lieu, au vu des bulletins de salaires et des tableaux récapitulatifs, en l'absence des feuilles de route, il y a lieu de considérer soit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6160964741ad74d62c181865

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

au vu de leurs bulletins de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6160964741ad74d62c181866

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

au vu de leurs bulletins de salaire.

Source officielle

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