Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 462 résultats pour « bureau de la cour de cassation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 462 résultats pour « bureau de la cour de cassation »
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EXTRAIT
Article 1-1
La sous-direction du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi comprend : - le bureau du renouvellement urbain et du cadre de vie et de la prévention de la délinquance ; - le bureau du développement économique et de l'emploi.
Article R2113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 12
Le jour du scrutin, des bulletins adressés par le préfet aux maires des communes concernées sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Article 94
Le congrès, à la demande du bureau ou d'au moins 20 % de ses membres, peut créer des commissions d'enquête composées à la représentation proportionnelle des groupes d'élus.
Article R5222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 38
En cas de décès ou d'empêchement d'un payeur, son adjoint désigné ou le payeur le plus ancien dans le grade le plus élevé prend la direction du bureau payeur.
Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour les agents affectés aux bureaux des étrangers dans les conditions fixées dans les tableaux ci-dessous : BUREAU DES ÉTRANGERS
Article L520-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65
Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux : 1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ; 2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés
Article D4233-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80
Il est assuré par un bureau de vote constitué pour l'élection de chaque conseil. Le bureau de vote est présidé par un membre du conseil désigné par son président, sur proposition du bureau de ce conseil.
Article 90
Jusqu'à la formation du code judiciaire, les lois et réglemens précédens seront suivis pour la forme de se pourvoir et celle de procéder au tribunal de cassation, pour la consignation d'amende, et autres objets non prévus par la présente loi.
Article L232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3.
Article R2315-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Article 1
de cassation et le tribunal des conflits ; b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction
Article 1
d° Chef du bureau de la gestion financière et comptable des établissements de santé à la sous-direction des affaires financières (à compter du 1er janvier 2004) d° Chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat.
Article 19
En cas de cession d'exploitation en cours d'année, l'exploitant cédant peut demander à son successeur le remboursement de la fraction de cotisation assise sur le revenu cadastral initial et correspondant à la période comprise entre la date à laquelle
Article 1
Le bureau de la protection humanitaire des animaux prend l'appellation de Bureau de la protection animale.
Article ANNEXE TABLEAU VIII
Responsable du bureau d'ordre à la direction générale. 11.
Article R914-10-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01
Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions consultatives mixtes. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
Article R124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
l'une des professions suivantes : 1° Administrateur de biens ; 2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ; 3° Avocat inscrit à un barreau français ; 4° Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
Article R652-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 86
L'assemblée générale se compose de : 1° Deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 2° Cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, affiliés à la caisse et étant
Article R1142-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 79
La Commission nationale des accidents médicaux, instituée par l'article L. 1142-10, se compose des membres suivants : 1° Quatre experts professionnels de santé figurant sur l'une des listes dressées par la Cour de cassation et les cours d'appel en application
Article D47-6-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque tribunal judiciaire est composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un agrément de compétence générale en application de l'article D. 1-12-1 et, s'il
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