Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 658 résultats pour « caractère préalable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 658 résultats pour « caractère préalable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 28
La personne habilitée qui réalise l'identification de terrain du produit sous la mère doit, au préalable :
Article Annexe V
DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL (1)
Article R635-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :
Article R463-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86
Les installations mentionnées à l'article L. 111-29 sont soumises à un contrôle préalable à leur mise en service.
Article L781-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.
Article R4451-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48
-L'employeur limite préalablement l'accès à la zone d'opération aux seuls travailleurs autorisés.
Article R211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
Article R4221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86
La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.
Article R612-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20
La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :
Article 194
-Le I a un caractère interprétatif.
Article 23
Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité unique de l'établissement public.
Article 83
Est fixée pour 1999, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
Article 6
L'interrogation du fichier de consultation s'effectue par lecture automatique ou saisie manuelle des caractères figurant sur la ligne codée située au bas du chèque.
Article 64
Les agents affectés à l'administration centrale bénéficient des indemnités à caractère résidentiel et familial prévues pour les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions à Paris.
Article 209-26
La Nouvelle-Calédonie et les provinces ne peuvent prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses afférentes à leurs services publics à caractère industriel et commercial.
Article 4-1
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
Article 1
L'administration pénitentiaire est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Portail Grand Public ".
Article 9
Dans les domaines relatifs à l'histoire et à la sauvegarde de la défense, le service est chargé : 2° De répondre aux demandes de recherches et d'études à caractère historique ;
Article 1
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " BOPPO " est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Article 4
Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : -les visiteurs du site ;
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