CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67ad8f94d8956911a3ff60f2
17 août 2024
[U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours commençant à l'expiration de la rétention administrative de M.[U]'; ' Vu l'appel formé par M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01710_20221108
8 novembre 2022
A commençant par les mots " Une telle assertion " et se terminant par les mots " aux autorités préfectorales " excèdent le droit à la libre discussion et présentent un caractère outrageant.
2ème Chambre
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
celle qui, autre que la première, justifie regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897752
20 avril 2011
Le montant de la taxe est majoré de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 mètres carrés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 euros par
CETAT:CETATEXT000023897756
CETAT:CETATEXT000023897757
1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d78
7 octobre 2025
ou commerçants et non commerçants, le délai commençant à courir à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur, soit en l'espèce en 2009
4ème chambre
69e8da81cdc6046d47239204
18 juillet 2025
En novembre 2022, par lettres RAR revenues avec la mention « pli avisé non réclamé », le cabinet de recouvrement CARE mandaté par VEOLIA VRN adresse trois courriers de mise en demeure à [Y] : * Mise en
9ème chambre 1ère section
686c1141dd7001754d61be22
7 juillet 2025
[H] a déposé plainte des chefs d'utilisation frauduleuse du numéro de carte bancaire et d'un compte en France et captation des données en France.
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858d7
31 octobre 2001
L'usage frauduleux des chéquiers volés s'est fait au préjudice de commerçants dont la plupart ont été identifiés grâce au travail minutieux des enquêteurs dont la synthèse figure ci après : titulaire du
6253c889bd3db21cbdd858e2
6253cb39bd3db21cbdd8d23f
. # Sur la culpabilité De nombreux commerçants de CHALONS EN CHAMPAGNE se plaignant d'avoir été réglés avec des chèques frappés d'opposition, émis entre juin et septembre 1998, les policiers ouvraient
8ème chambre
DCA_25PA05183_20260224
24 février 2026
demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « commerçant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100562
25 mai 2016
[K] à [Localité 3], d'une surface de neuf mètres carrés, était dépourvu de toute commodité, que la cour d'appel a estimé que ce local ne constituait qu'une « boîte aux lettres » et en a déduit qu'il n'y
9e Chambre B
5fddbac7b870036186d3d940
1 août 2018
intérimaire dont les intimés n'ignoraient rien, ayant déjà une expérience de cogérant au temps de la conclusion de leur contrat de cogérants intérimaires.
soc
6079b2109ba5988459c557ff
10 juillet 1974
MULTIPLES, NI MEME D'UNE FAUTE SIMPLE, QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND, SE CONTREDISANT, ONT A LA FOIS RETENU QUE JOURNET AVAIT MIS SES DEUX COMMETTANTS EN CONCURRENCE ET QU'IL N'AVAIT RECU D'UN CLIENT
6253c8e9bd3db21cbdd86a0a
23 juin 2003
Elle relève que le poids annoncé des saphirs dans la publicité est de 1 carat alors qu'il résulte du rapport de Monsieur H... que le poids est de 1,8 carats, soit près du double.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100446
15 mai 2019
U..., conclu entre une personne physique non commerçante à l'époque et la SAS galerie R... V... et A...
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01854_20240112
12 janvier 2024
A, bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 24 janvier 2022, était en situation régulière sur le territoire français.
613720c9cd580146773ee622
9 novembre 1988
Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.
Page 42 sur 228