Y... n'avait pas reçu délégation régulière pour signer les décisions en date des 30 avril et 15 octobre 1982 par lesquelles le préfet de police lui a refusé le renouvellement de la carte de commerçant

de commerçant pour les étrangers ; Vu le décret du 2 février 1939 modifié, relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour les étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Y..., de nationalité tunisienne, avait présentée le 5 juillet 1978 afin d'obtenir la délivrance de la carte d'identité de commerçant prévue par les décrets des 12 novembre 1938 et 2 février 1939 ; que

de commerçant étranger, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers

X... tendant à la délivrance d'une carte de commerçant étranger ; 2- rejette la demande présentée par M.

QU'IL N'A PAS DAVANTAGE ENTENDU SUBORDONNER LA DELIVRANCE DE LA CARTE DE COMMERCANT A CETTE DUREE DE RESIDENCE ; QUE, DES LORS, LA CIRCULAIRE PRECITEE EST SUR CE POINT DEPOURVUE DE VALEUR REGLEMENTAIRE

demande de carte de commerçant présentée par M.

de commerçant étranger et le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, d'autre part, à M.

X... tendant à obtenir la carte de commerçant étranger a été rejetée par décision du préfet commissaire de la République des Hauts-de-Seine le 4 janvier 1984 ; que l'intéressé a, le 18 janvier 1984, formé

2ème alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1946, dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte

l'annulation ou la suspension de l'exécution de la décision du 18 mars 2025 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Nantes Saint-Nazaire a refusé de lui délivrer une carte

X... une carte de commerçant étranger, indique qu'elle est prise en application de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938 et précise les motifs de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'ainsi, elle

l'exécution d'un jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 juin 1988 rejetant la demande qu'il avait formée en vue de la délivrance d'une carte

de commerçant et une carte de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 12 novembre 1938 modifié, relatif à la carte d'identité de commerçant

X... la délivrance d'une carte de commerçant étranger ; 2°) rejette la demande présentée par M.

carte d'identité de commerçant pour les étrangers ; Vu le décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour les étrangers ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

de séjour et une carte de commerçant ambulant, M.

(ATHOS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 10 AVRIL 1962 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A 200 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR DEFAUT DE CARTE DE COMMERCANT ETRANGER ET COMPLICITE