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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6960ffdbcdc6046d47bedb0f
8 janvier 2026
le règlement amiable des différends existants ne saurait caractériser sa volonté de quitter la société, la cession des parts n'a pas été réalisée dans les délais prévus à l'article 14 des statuts en cas
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Ali Demirc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2019:0212JUD004716711
12 février 2019
Elle nota ensuite que, en cas d’exclusion de certaines installations d’un accord d’expropriation, celles-ci devaient être précisées d’une façon claire et expresse.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209812_20221021
21 octobre 2022
Que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession () / 2.
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
demande de restitution de l'indemnité indument versée par EULER HERMES à COM NETWORK est bien fondée tant au titre de l'absence d'une créance certaine à la date du versement de l'indemnité qu'au vu des cas
Chambre A - Civile
627ca6a74781dc057dee7976
10 mai 2022
En tout état de cause, l'appelante soutient que ses demandes correspondent au paiement du solde du compte courant existant entre elle et l'intimé.
Chambre commerciale 3-1
68f9b6c80a84a5e5f0016864
22 octobre 2025
Sur l'application de la garantie Mobalpa, elle indique qu'elle ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts directs ou indirects, ce d'autant que des cas d'exclusion sont prévus dans un
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6973437acdc6046d47670597
22 janvier 2026
Les seuls cas d'exclusion de prescription résultent soit de situations d'incapacité telles la tutelle ou la minorité qui empêchent la partie concernée d'exercer ses droits dans le délai imparti mais le
6a225da1cdc6046d473853de
4 juin 2026
1ère CHAMBRE CIVILE
63c79b08da31367c908eb539
17 janvier 2023
A titre infiniment subsidiaire, en cas d'exclusion du droit à indemnisation selon la Loi Badinter - réformer le jugement et juger que la société AXA doit indemniser M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110334
5 juin 2019
Elle soutient que l'indemnité de remploi est due par principe, sauf les cas d'exclusion limitatifs prévis par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, même si le remploi n'est pas envisageable pour
69d8936fcdc6046d47bbe3fc
9 avril 2026
6a0fed94cdc6046d4788a4d4
21 mai 2026
Au cas précis, M.
3ème Chambre
69d561adcdc6046d47713ee3
7 avril 2026
Les sinistres en cause portent sur des loyers impayés, alors que les loyers impayés constituent précisément une cause d’exclusion de la garantie prévue par la police d’assurance, au titre de la protection
1ère Chambre
66a9d39805566a2f16fd8803
30 juillet 2024
Selon l'article 10 des dispositions générales du contrat GSP "Sous réserve des cas d'exclusions énumérés aux articles 19 et 20, la date de prise d'effet des garanties correspond à celle de la date d'effet
ECLI:FR:CCASS:2016:C100589
1 juin 2016
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 589 F-P+B Pourvoi n° V 15
2ème chambre
650bdee2beee0f8318b97404
30 août 2023
Ora e Car.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401353_20241112
12 novembre 2024
Tukemu / SARL Café inn ainsi que l'intégralité des annexes au contrat ; - les mentions relatives au compte d'exploitation prévisionnel détaillé, aux différents plans financiers ainsi que, le cas
Chambre 1-3
63d37964d1bc2605de4b45ad
26 janvier 2023
Il est précisé que la garantie de ces dommages s'applique, quelque soit la nature de la responsabilité civile engagée et pour toutes les causes et tous les événements, sous réserve des cas expressément
6718948ad8ceca1cd7018fb0
22 octobre 2024
Selon l'alinéa 1 de l'article L 113-1 code des assurances, 'les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32138
2 avril 2015
[Y] (2008) et [W] (2009), remettant en cause le bien-fondé de la dualité d'intervention de l'avoué et de l'avocat, en cause d'appel et compte tenu de la directive 2006/123 relative aux services dans le
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