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238 239 résultats pour « cas d'exclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6960ffdbcdc6046d47bedb0f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le règlement amiable des différends existants ne saurait caractériser sa volonté de quitter la société, la cession des parts n'a pas été réalisée dans les délais prévus à l'article 14 des statuts en cas

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Ali Demirc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2019:0212JUD004716711

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

Elle nota ensuite que, en cas d’exclusion de certaines installations d’un accord d’expropriation, celles-ci devaient être précisées d’une façon claire et expresse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209812_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession () / 2.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

demande de restitution de l'indemnité indument versée par EULER HERMES à COM NETWORK est bien fondée tant au titre de l'absence d'une créance certaine à la date du versement de l'indemnité qu'au vu des cas

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

627ca6a74781dc057dee7976

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En tout état de cause, l'appelante soutient que ses demandes correspondent au paiement du solde du compte courant existant entre elle et l'intimé.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68f9b6c80a84a5e5f0016864

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur l'application de la garantie Mobalpa, elle indique qu'elle ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts directs ou indirects, ce d'autant que des cas d'exclusion sont prévus dans un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6973437acdc6046d47670597

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les seuls cas d'exclusion de prescription résultent soit de situations d'incapacité telles la tutelle ou la minorité qui empêchent la partie concernée d'exercer ses droits dans le délai imparti mais le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les seuls cas d'exclusion de prescription résultent soit de situations d'incapacité telles la tutelle ou la minorité qui empêchent la partie concernée d'exercer ses droits dans le délai imparti mais le

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63c79b08da31367c908eb539

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A titre infiniment subsidiaire, en cas d'exclusion du droit à indemnisation selon la Loi Badinter - réformer le jugement et juger que la société AXA doit indemniser M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110334

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Elle soutient que l'indemnité de remploi est due par principe, sauf les cas d'exclusion limitatifs prévis par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, même si le remploi n'est pas envisageable pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8936fcdc6046d47bbe3fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les seuls cas d'exclusion de prescription résultent soit de situations d'incapacité telles la tutelle ou la minorité qui empêchent la partie concernée d'exercer ses droits dans le délai imparti mais le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au cas précis, M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561adcdc6046d47713ee3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les sinistres en cause portent sur des loyers impayés, alors que les loyers impayés constituent précisément une cause d’exclusion de la garantie prévue par la police d’assurance, au titre de la protection

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a9d39805566a2f16fd8803

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Selon l'article 10 des dispositions générales du contrat GSP "Sous réserve des cas d'exclusions énumérés aux articles 19 et 20, la date de prise d'effet des garanties correspond à celle de la date d'effet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100589

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 589 F-P+B Pourvoi n° V 15

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b97404

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Ora e Car.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401353_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Tukemu / SARL Café inn ainsi que l'intégralité des annexes au contrat ; - les mentions relatives au compte d'exploitation prévisionnel détaillé, aux différents plans financiers ainsi que, le cas

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63d37964d1bc2605de4b45ad

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il est précisé que la garantie de ces dommages s'applique, quelque soit la nature de la responsabilité civile engagée et pour toutes les causes et tous les événements, sous réserve des cas expressément

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948ad8ceca1cd7018fb0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'alinéa 1 de l'article L 113-1 code des assurances, 'les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32138

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[Y] (2008) et [W] (2009), remettant en cause le bien-fondé de la dualité d'intervention de l'avoué et de l'avocat, en cause d'appel et compte tenu de la directive 2006/123 relative aux services dans le

Source officielle

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