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295 728 résultats pour « cas différent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372592cd5801467741ee5f

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle

Page 42 sur 14787

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200163

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

présent, l'exposante soulignait que la caisse n'avait pas adressé, avant tout débat devant le tribunal de l'incapacité, les différents certificats médicaux de prolongation, de sorte que la décision de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03696

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742081c

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Arutyunovc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2018:1218JUD000555206

Admin. suprême

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Les autres conséquences des cas précités diffèrent en fonction de la circulaire applicable. 20 .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet M.

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241ff

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c4e

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3ab

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, dont le siège est ..

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00579

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00941

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300681

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, qu'un administrateur provisoire ne peut être désigné à la demande de tout intéressé que dans le cas d'empêchement ou de carence du syndic en fonction ; qu'au cas présent, en l'état d'un différend entre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300329

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° U 21

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200164

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle inopposable à l'employeur ; qu'au cas présent, l'exposante soulignait que la caisse n'avait pas adressé, avant tout débat devant le tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372460cd5801467741501e

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

..., salariée de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (la Caisse) a été victime d'un malaise survenu le 19 mars 1999 sur son lieu de travail ; que la Caisse a accepté de prendre en charge

Source officielle
CC

civ2

61372420cd58014677412941

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01371

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

N° Q 16-87.063 F-P+B N° 1371 FAR 20 JUIN 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427113

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

6e chambre

6034de127d36c608eeb25675

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

TAN à lui verser les sommes suivantes : - 3158,80 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents de 315, 88 euros - 27 462,42 euros d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

comm

61372146cd580146773f2731

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION (COTUNAV),

Source officielle