Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-37-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 89

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " talent-carte bleue européenne " et " talent (famille) " sont introduites simultanément, les décisions du préfet sont notifiées en même temps ou au plus tard dans un délai de

Article R214-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Code rural (nouveau)

Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 72

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, l'étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l'activité non salariée auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent

Article 6

—

S'il apparaît, au cours de l'examen du dossier du demandeur pour les cas prévus aux articles 3 et 4, que les connaissances, aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie

Article 16

—

tir à l'explosif : - trous de sonde utilisés pour l'aérage ou le déblocage des produits ; - voies ou parties de voies d'inclinaison supérieure à 45 degrés ; - voies de desserte d'un chantier d'abattage au charbon dans une zone d'au plus 60 mètres de long

Article 7

—

L'admission à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle s'effectue : 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou

LEGIARTI000049957429

—

des étrangers et du droit d'asile de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissés) Livres Ier et III du CESEDA mois de circulation des mineurs étrangersL . 321-3 et L. 321-4 Carte de frontalierAnnexe 6-4Regroupement

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour les visas de long séjour portant la mention “ étudiant ”, le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l'étudiant dispose d'un baccalauréat français ou d'un diplôme étranger, le délai moyen d'instruction des

Article 4

—

Les attributions des centres ministériels de gestion, du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense et du centre de formation de la défense sont définies par arrêtés.

Article 118

—

Il est chargé d'accompagner les personnes en situation de handicap au long de leur parcours à l'Institut et de coordonner les actions menées par l'Institut en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Article 20

—

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un congé de formation, dans les conditions prévues à l'article 61.

Article 30

—

commission peut décider sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long

Article R332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21

Code de la propriété intellectuelle

alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long

Article D723-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 40

Code rural (nouveau)

Ils doivent suivre des actions de formation tout au long de leur carrière professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du médecin-conseil national adjoint précise les modalités de ces formations.

Article D245-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Un label est attribué pour une période de un à cinq ans renouvelable aux centres d'éducation de chiens d'assistance ou aux centres d'éducation de chiens guides d'aveugle qui en font la demande ou, le cas échéant, aux organismes gestionnaires desdits centres

Article ANNEXE

—

CENTRE de vote SIEGE du centre de vote CIRCONSCRIPTION du centre de vote Kampala Ambassade Territoire de la République de l'Ouganda. Windhoek Ambassade Circonscription consulaire de Windhoek.

Article Annexe

—

Tableau annexe CENTRE DE VOTE SIEGE DU CENTRE de vote. CIRCONSCRIPTION du centre de vote. Salisbury Consulat général Zimbabwe. Port Vila Consulat Vanuatu.

Article 1

—

Le taux servant au calcul de l'indemnité de séjours d'activités sportives et de loisirs, prévu à l'article 3 du décret du 28 avril 2000 susvisé, est égal à 15 / 10 000 du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 461

Article 14

—

Tout déplacement à l'étranger et outre-mer ouvre droit à une indemnité de mission destinée à couvrir les frais d'hébergement et de repas ainsi que les frais divers exposés par l'agent sur le lieu du séjour.

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