. - Les baies de communication éventuellement pratiquées entre les chambres et les locaux de service voisins doivent être munies de pare-flammes de degré 1/4 d'heure. § 2. - Les chambres collectives ne doivent pas recevoir plus de trente lits.

Article L243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82

Code des juridictions financières

Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués.

Article R212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.

Article L440-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

Les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, des adhérents d'une chambre de compensation ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre

Article L4124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89

Code de la santé publique

Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et de la chambre

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 94

Code forestier (nouveau)

La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de Chambres d'agriculture France pour être inscrite au compte " Cotisation affectée au Centre national de la propriété forestière " ouvert dans la comptabilité du Fonds national

Article 623

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen.

Article L4122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national.

Article R112-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 02

Code des juridictions financières

La chambre du conseil en formation plénière est composée du premier président, des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ayant

Article L252-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes et leurs établissements publics régi par les dispositions de l'article L. 1411-18 du code général

Article D512-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04

Code rural (nouveau)

A l'initiative de la chambre régionale d'agriculture, il est créé en son sein un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales d'agriculture de sa circonscription dénommé “ Valorisation du bois et territoire ”.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de l'organisation judiciaire

La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande d'avis. Lorsque la demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres, elle est portée devant une formation mixte pour avis.

Article 39-3

—

Il est signé par le président du conseil syndical et notifié par le syndic conformément aux prescriptions du 4° du II de l'article 11.

Article 22-1

—

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 21 et du c de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'assemblée générale appelée à élire les membres du conseil syndical n'a

Article 5

—

Compte tenu du nombre des sièges attribués, chaque organisation syndicale désigne ses représentants titulaires et suppléants.

Article 3

—

Les organisations syndicales admises à la bourse du travail prennent, dans le cadre des lois et règlements, telles dispositions qui leur paraissent utiles pour tout ce qui concerne l'organisation interne de leurs bureaux, de leurs réunions, de leurs assemblées

Article 2

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire ministériel au titre du collège de la direction générale de la police nationale et le nombre de sièges attribués sont les suivants :

Article L2135-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95

Code du travail

Les organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui figurent sur la liste mentionnée au 2° du I de l'article L. 2135-10 et dont le conseil d'administration a décidé le

Article 251-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote, qui peuvent se faire assister par des scrutateurs ; ceux-ci sont pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Lorsque, conformément à l'article L. 132-2, il est procédé à la constitution d'office d'une association syndicale en application de l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, l'enquête

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