leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les organismes chargés

GAN ASSURANCES estime donc qu'il y a lieu de déclarer nulles les trois affiliations.

Il concluent encore que les décisions des organismes en matière d'affiliations ne peuvent avoir d'effet rétroactif, peu important que l'affiliation initiale soit bien ou mal fondée, à condition d'établir

De ces constatations, dont il ressort qu'il appartenait aux dirigeants de fait de la communauté de procéder à l'affiliation de ses membres au régime obligatoire d'assurance vieillesse des cultes et qu'ils

à l'appui de sa requête n° 383004 tendant à l'annulation du décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées

avec la société Génédis, filiale du groupe Promodès ; qu'aux termes de ce contrat, la société Génédis s'engageait à négocier pour le compte de son affiliée, via la centrale d'achat du groupe Promodès,

X... au GAMEX pour l'année 2006 n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le GAMEX avait apporté la preuve de l'affiliation de l'intéressé depuis

du 4 mars 2011 conclu entre la société XMF, devenue Ephigea, et la société LJC Développement stipulait, comme le relève lui-même l'arrêt attaqué (p. 19 in fine) que le commissionnaire affilié « supportera

entre dans les champs d'activité d'une fédération (') ; il en est membre obligatoirement et de plein droit ; Considérant que le caractère obligatoire et corrélatif de l'affiliation, d'une part, des

Lionel LAFON, Conseiller, chargé du rapport.

Au fond elle se plaint d'une affiliation obligatoire à un organisme qui fait fructifier les fonds pendant un an au détriment des entreprises.

il l'a fait alors, selon le moyen, que s'il appartient aux assurés du régime non-salarié de la Sécurité sociale de déclarer leurs revenus, c'est aux organismes sociaux qu'il incombe de prouver qu'un affilié

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; Laisse les dépens à la charge

Le salarié n'a pas été affilié à la sécurité sociale française.

; que seul un avenant n° 31 du 22 janvier 1997 à cette convention collective a de nouveau créé une annexe I à cette convention collective, constituée par ce même cahier des charges, et a fait l'objet

niveau minimum retenu par l'entreprise et au plus égal à celui qui entraîne application de l'article 4 bis de la convention, lequel concerne les salariés assimilés cadres ; qu'il en résulte que l'affiliation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES

Le 27 novembre 2011, la Ligue a déclaré à l'assureur un accident survenu le jour même à l'un de ses affiliés, M.