une " charge " dans le but évident d'entretenir la confusion entre les fonctions de commissionnaire agréé et celles d'agent de change et de bénéficier abusivement de la confiance attachée à la qualité

publiques pour financer le déficit de ses activités commerciales et à des pratiques de prix bas n'étaient pas établis, décidé que l'INC avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce

Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

La cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a, à bon droit, retenu que l'impôt foncier mis à la charge de la locataire par le bail constituait une charge exorbitante justifiant

la cour d'appel a considéré qu'elle ne justifiait pas du fondement de l'obligation de restitution des documents qu'elle invoque ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article L 811-1 du code du commerce

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2021), à partir de 2008, la société CLS Rémy Cointreau (la société Rémy Cointreau), qui a pour activité le commerce de vins et spiritueux, a conclu avec la société

Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. 12.

2017, la rapporteure générale adjointe de l'Autorité a fait droit à la demande de la société General Import de protection de ces informations au titre du secret des affaires ; que la rapporteure en charge

, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que le litige opposant un agent public, soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, à une chambre de commerce

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-38 et L. 511-44 du Code de commerce

de cette saisine, commet une omission matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, dès lors que cette désignation, imposée par l'article R. 624-5 du code de commerce, est une condition

X..., ès qualités ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 232-23 du Code de commerce, ensemble l'article 283 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (la banque) a réclamé au tiré accepteur paiement de deux lettres de change

est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Versailles, 26 juin 1992), d'avoir suspendu l'exécution provisoire d'un jugement par lequel un tribunal de commerce

Le dernier en date, date de 2002 et couvrait 3 pays, France, Italie, Espagne avec comme prestation pour la France, mise en place d'un projet anti-rupture de stock avec rémunération de 0,25 .

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les lettres que M.

liquidateur judiciaire, a demandé que la banque Scalbert Dupont, soit condamnée, en qualité de dirigeant de fait, à supporter les dettes de la SCI par application de l'article L. 624-3 du code de commerce

FAITS ET PROCÉDURE Dans l'instance opposant la SNC [C] à la SAS ITS, par jugement contradictoirement rendu en date du 13 janvier 2025, le tribunal de commerce a statué en ces termes: - Rejette la