Sans préjudice des dispositions de l'article R. 555-27, en cas de changement d'exploitant d'une canalisation, l'ensemble des pièces administratives et techniques prévues par la présente section et par ses arrêtés d'application sont remises au nouvel exploitant

Article R412-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24

Code du tourisme

Le préfet de région est informé par la personne physique ou morale agréée dans un délai de deux mois de tout changement substantiel affectant les éléments matériels au vu desquels l'agrément a été délivré.

Article 380-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 92

Code civil

En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.

Article R442-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37

Code des assurances

La garantie des risques politiques, catastrophiques et de change inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56

Code de la sécurité sociale

Les changements de nature à modifier les droits aux prestations prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre la continuité

Article A322-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

Les tubas et les détendeurs mis à disposition des plongeurs par les établissements sont désinfectés avant chaque plongée en cas de changement d'utilisateur.

Article D15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 95

Code de procédure pénale

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 28 prévoyant l'absence de renouvellement de la prestation de serment en cas de changement d'affectation sont applicables à toutes les personnes exerçant des missions de police judiciaire, quel que soit leur

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

Les consommateurs finals domestiques peuvent exercer ce droit en participant à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.

Article R2213-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 37

Code général des collectivités territoriales

La fermeture du nouveau cercueil suit immédiatement le changement de cercueil. Le caractère adapté du nouveau cercueil s'apprécie au regard de l'article R. 2213-25.

Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Code civil

Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié.

Article 2

—

Les secondes sont issues du secteur privé ou du secteur public. Leur nombre est compris entre six et douze.

Article 2

—

§1er - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet chaque année avant le 28 février ou le 29 février les taux de séparation médians par secteur mentionnés à l'article 50-9 du règlement général d’assurance chômage à l’Unédic, qui les

Article 5

—

l'article 79 de la loi du 18 janvier 1980 s'entendent des souscriptions en numéraire au capital des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés exploitées dans les départements d'outre-mer et qui exercent exclusivement leur activité dans le secteur

Article 17-1

—

fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 40-2 du décret du 3 avril 2015 susvisé peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle ayant pour objet de lui permettre de suivre, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur

LEGIARTI000028716214

—

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Secteur de la fabrication de montres et de mouvements de montres.

Article L401-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 02

Code de l'éducation

Il est institué, dans chaque secteur de recrutement d'un collège, un conseil école-collège.

Article D572

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Code des postes et des communications électroniques

Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des postes et des communications électroniques, parmi six personnalités proposées par

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 55

Code de l'environnement

cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, qu'ils soient rendus publics, en cours d'étude ou approuvés dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, les secteurs

Article L5321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

Dans un grand port fluvio-maritime, la perception de droits de port peut être étendue par l'établissement public aux navires desservant le secteur fluvial, ainsi qu'aux bateaux, convois et engins flottants desservant les secteurs maritime et fluvial,

Article D6252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général des collectivités territoriales

fonctionnaires titulaires de la collectivité les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement

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