Codes de loi français

Article 6

I. - Les transports de déménagement, c'est-à-dire les transports de meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles et, lorsque l'expéditeur est également le destinataire, les transports de meubles ou d'objets mobiliers

Article L321-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60

par une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement

Article L432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 81

Par dérogation à l'article L. 432-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée par l'article L. 111-57 à une entreprise locale de distribution a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve

Article 223 a-II-2/20

Lorsque le classement d'un local aux fins du présent article soulève des difficultés en raison de son contenu et de son affectation, il doit être assimilé à la catégorie de local à laquelle s'appliquent les prescriptions les plus sévères en matière de

Article L526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits

Article 38

dépasser 40 mètres ; la distance entre deux arrêts-barrages de quartier concentrés successifs ne doit pas dépasser : 200 mètres dans les voies de tailles et les voies en creusement en veine ; 400 mètres dans les autres voies ; - la distance entre un chantier

LEGIARTI000049821411

Mise en place de conseils d'orientation Les maisons de l'emploi disposent d'une réelle connaissance de l'activité et de l'emploi au niveau local.

Article 4

Les opérations individuelles en milieu rural concernent les entreprises de proximité mentionnées à l'article 1er, qui souhaitent soit s'implanter, soit se moderniser dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants

Article ANNEXE 5

-un contrôle de réalisation de chantier supplémentaire en cas de contrôle de réalisation présentant des non-conformités ; 4.

Article 17

de travail temporaire d'insertion (ETTI), ou à une entreprise de travail temporaire adapté (ETTA), ou à un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), ou à une entreprise de travail temporaire (ETT) ; †-par le recours à la sous-traitance

Article 16

de travail temporaire d'insertion (ETTI), ou à une entreprise de travail temporaire adapté (ETTA), ou à un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), ou à une entreprise de travail temporaire (ETT) ; †-par le recours à la sous-traitance

Article 71

L'arrêté mentionné à l'article 69, paragraphe 5, peut réduire la longueur minimale du bourrage dans les trous de mines de certains chantiers. 2.

Article Annexe III

CALCUL DE LA PROBABILITÉ D'EXPOSITION À UN ÉVÉNEMENT PYROTECHNIQUE La classe de probabilité d'exposition PEj d'un siège exposé est définie comme le produit du taux de présence G dans les ZE par la probabilité intrinsèque Pi de l'événement.

Article 6

Pour les salariés des chantiers temporaires de travaux publics se déplacant avec leur famille, le service des prestations familiales continue d'être assuré par la caisse d'allocations familiales dont relève le siège de l'entreprise.

Article R621-96-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Mention de l'autorisation doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle l'autorisation est acquise et pendant toute la durée du chantier

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi Le (la) titulaire de l'emploi réalise, seul (e) ou au sein d'une équipe, sur des machines et installations automatisées de plasturgie, l'ensemble des actions concourant à l'obtention d'une production de pièces plastiques

Article Annexe II : Tableau n° 4 BIS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

ou synthétique ou des solvants d'avivage contenant du benzène, du toluène, des xylènes ; - autres emplois du benzène, du toluène, des xylènes ou des produits en renfermant comme agents d'extraction, d'élution, d'imprégnation, d'agglomération ou de nettoyage

Article 8

modificateurs Dans le cadre des actions de coopération internationale développées par les collectivités territoriales d'outre-mer, les unités du service militaire adapté sont autorisées, à la demande de l'Etat ou de ces collectivités, à mettre en oeuvre des chantiers

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Les services de l'Etat chargés des monuments historiques sont tenus informés par le maître d'ouvrage de la date de début des travaux et des réunions de chantier.

Article R221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 09

produit destiné à être distribué sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux ou gratuit.