décision de non-opposition à une déclaration préalable en litige, délivrée le 2 décembre 2024 à la SA Société Française de Radiotéléphonie - SFR, a été affichée le long de la voie publique au début du chemin

X..., propriétaire d'un fonds voisin, à effectuer, sous peine d'astreinte, les travaux permettant de rendre carrossable le chemin grevé d'une servitude de passage desservant la propriété de M. et Mme Y

PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LA MENTION "DE CHEMIN RESERVE" EMPLOYEE EN CE QUI CONCERNE LE CHEMIN LITIGIEUX DANS LE JOURNAL DIT "DE CONCESSION" DE LA COMMUNE ET DANS LES TITRES

est un chemin d'exploitation privé, propriété des requérants qui l'utilisent pour les besoins de leur activité ; par courrier du 18 juin 2024, la communauté d'agglomération Terre de Provence a enjoint

Il soutient que : - propriétaire d’un immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section AB 363 desservie par un chemin d’accès privé cadastré section AB 256, il a subi des désordres à la suite de

involontaire et contravention au Code de la route, les a déboutés de leurs demandes ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

"de droit privé" et "qu'il n'existe pas de chemin communal sur la rive gauche de la Loire où se situent les parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 6] […]", les éléments de fait et de droit ci-dessus recueillis

de Pen en Toul, jusqu'au chemin privé desservant l'exploitation ostréicole des Huîtres du Moulin, au-delà de l'extrémité nord du chemin du Moulin. 28.

rural, dit "chemin du Vignoble", faisant partie de son domaine privé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 92

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 14 décembre 1988)

[J] [S], non concerné par ce procès, de sorte que le chemin litigieux n'est pas celui évoqué dans le jugement de bornage de 1905, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que toutefois il n'est pas contesté que l'inclusion dans l'emplacement réservé n° 39 du chemin

litigieux ne peut être considéré comme un chemin rural appartenant à la commune mais doit être considéré comme un chemin à usage privé, Attendu que M.

rural dit " chemin de la reine ", le GAEC L'Huillier a déposé en bordure de ce chemin, sur la limite de la parcelle cadastrée section 52 n° 100, une quantité importante de matières organiques, émettant

subsidiairement, la clause par laquelle une commune s'engage à entretenir un chemin rural, appartenant à son domaine privé et ouvert à la circulation publique, constitue une clause exorbitante du droit

E et Mme C, le chemin du Château d'eau est une voie ouverte à la circulation publique, en étant accessible depuis le chemin du Peymont. Au demeurant, si M.

délibération attaquée, qui porte atteinte au droit de propriété, est entachée d'un défaut de motivation ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dès lors que le chemin

litigieux n'est pas un chemin d'exploitation, que la propriété de [U] [EB] [Y] n'est pas enclavée, que le chemin est privé, propriété indivise entre lui et ses enfants, et [D] [M] et ses enfants