L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée dans les mêmes formes et conditions et avec les mêmes effets qu'en matière civile, soit par le bureau établi près la Cour de cassation, soit par le bureau établi

Article L5421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 44

Code général des collectivités territoriales

Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils départementaux de départements même non limitrophes ; ils peuvent également associer des conseils régionaux ou des conseils municipaux.

Article L6223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Code de la santé publique

Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, ou sous la forme : 1° D'une association, d'une fondation ou d'un autre organisme à but non lucratif ; 2° D'une société civile professionnelle régie par le livre II de l'ordonnance n

Article L321-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives

Article L6323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 92

Code des transports

Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés dans la région Ile-de-France suivants : Chavenay-Villepreux, Chelles-Le

Article 322-66

—

La personne morale émettrice organise ses procédures de telle sorte que la situation des suspens en titres financiers soit fournie mensuellement au responsable du contrôle mentionné à l'article 322-72.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception

Article L4162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues

Article L6323-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Code de la santé publique

I. - Le centre de santé est responsable de la conservation du dossier médical du patient dans des conditions garantissant la qualité et la continuité de la prise en charge de ce dernier.

Article 10

—

Est déclaré, jusqu'à échéance d'inscription, un nouveau responsable du maintien en sélection conservatrice pour la variété désignée ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION NOUVEAU RESPONSABLE DU MAINTIEN Laitue Madrilene Ferme de Sainte-Marthe

Article 46-1

—

Il ne peut être procédé à l'atterrissage sur ce site qu'après l'obtention d'une autorisation par les autorités responsables du site d'atterrissage.

Article R428-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Code de l'environnement

professionnel de chasse à caractère commercial sans avoir satisfait aux formalités d'inscription au registre du commerce ou au registre agricole et de déclaration auprès du préfet du département prévues au II de l'article L. 424-3 ; 2° Le fait pour le responsable

Article 151 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

Code général des impôts

premier alinéa au profit d'une société civile agricole.

Article 312-2

—

Le responsable de la conformité mentionné au paragraphe 3 de l’article 22 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 est titulaire d'une carte professionnelle de responsable de conformité pour les services d’investissement attribuée

Article 37

—

Les entreprises assujetties prévoient la faculté pour tout dirigeant ou préposé de faire part d'interrogations sur ces éventuels dysfonctionnements, au responsable de la fonction de vérification de la conformité de l'entité ou de la ligne métier à laquelle

Article 2

—

L'option "responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage" du brevet professionnel est définie par un référentiel de diplôme.

Article 2

—

L'option "responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture" du brevet professionnel est définie par un référentiel de diplôme.

Article L1142-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80

Code de la santé publique

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou de la personne responsable mentionnés à l'article L. 1142-24-6 de faire une offre ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable

Article L172-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Code des assurances

L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.

Article D6763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55

Code des transports

-Outre le directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ou son représentant, peuvent siéger sans voix délibérative : « 1° Le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ; « 2° Le commandant de l'organisme ou de l'unité relevant du

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