Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Gallopin les primes afférentes à trois contrats collectifs de retraite et de prévoyance

du fait qu'un projet de classement en réserve naturelle, incluant les parcelles qui devaient être utilisées pour l'évacuation des matériaux extraits de la carrière, était en cours ; que par délibération

civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur ce chef ; 2°/ que le mandat donné le 20 septembre 2006 à l'agent immobilier, outre qu'il chargeait l'agent immobilier d'établir la promesse de vente, prévoyait

qui prévoyaient des rampes d'accès pour les handicapés ; qu'en conséquence, les occupants de la résidence se voyaient reconnaître contractuellement la possibilité de faire accéder à leur lot toute personne

limitant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ; qu'en jugeant que la clause visée à l'article 9 du contrat garantie accident auquel avait souscrit Mme [M] prévoyant

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour

En outre, la société Australie était liée par une clause de non-concurrence selon les termes de l'article 8 du contrat-cadre.

L'acte prévoyait également une clause pénale pour un montant de 37 697 euros.

le premier jour de votre arrivée dans notre maison, soit au plus tard le 1er juillet 2005. - Attendu que l'accord conclu entre la société ROTHSCHILD et Cie GESTION et madame X... le 25 mars 2005 et classé

Il appartient à chacune des parties de prouver que son adversaire n'a pas respecté ses obligations contractuelles.

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour

Ils font valoir que les loyers n’auraient dû être versés qu’à partir de l’ouverture du local au public le 26 mars 2022 au regard de la clause contractuelle relative à la franchise.

Rappelant la durée déterminée du contrat, l'absence de clause prévoyant une prorogation automatique, elles dénient tout droit à une reconduction.

fait procéder à une saisie conservatoire sur un autre compte n° 701, lequel était créditeur en ses livres de 44 975, 90 euros, et assigné en paiement la société ; que celle-ci s'est prévalue de la clause

Elle soutient que : - si l'article 45.1 du cahier des clauses administratives et générales de travaux prévoit la possibilité d'une résiliation du marché aux frais et risques du titulaire, la résiliation

aucune vocation à s'appliquer, selon l'objet même du contrat, qu'en cas de modification du champ contractuel d'intervention relatif à l'établissement « des comptes et documents de synthèse conformément

, au nombre des documents contractuels, le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux publics (CCAG), chargé la société SOCAE Atlantique de l'exécution du lot n° 2 "

L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Les clauses contractuelles invoquées par la société Nouvelles Frontières Distribution, dont la violation, par la société E.I.

prévue ; qu'en écartant cependant le caractère abusif de la clause d'une convention de compte courant prévoyant que la banque peut, à tout moment et sans préavis, demander au titulaire du compte la restitution