Jean-Claude Y..., demeurant ... (Essonne), 3°/ M. Claude A..., demeurant ...

(FPA), celle-ci ayant fait l'objet d'une fusion absorption par la société Le Nouveau Foyer, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai

Goulet, avocat de la société Agence immobilière Sovimo, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam - location automobiles matériels, après débats en l'audience publique du 1er mars

que « la clause d'indexation annuelle du loyer constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le bailleur n'aurait pas contracté », quand cette clause, qui tendait à faire dépendre le

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentatives de vols aggravés

Par ordonnance du 02 mai 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a : - Constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 22 décembre 2017 ;

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Hôpital psychiatrique Saint-Jean-de-Dieu, sis à Lehon, Dinan (Côte-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai

Y... et Didier X... contre l'ordonnance de taxe de leurs honoraires du juge d'instruction ; "aux motifs que "l'ordonnance de taxe du 6 mai 1999 a, en application des dispositions de l'article R. 228

La société Dynastore fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Advento, la MAF et la société Allianz, à garantir la SMABTP des condamnations prononcées en faveur du syndicat des

Preveranges (Suisse), 7, avenue Croix-de-Rive, aux droits duquel se trouvent : - Mme veuve X..., née Josette, Louise C..., demeurant à Preveranges (Suisse), 7, avenue Croix-de-Rive, - Mme Gisèle, Marie

de décembre 2011 et septembre 2013, de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des clients concernés, de sorte qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de contenir les anciennes clauses

claires et précises des contrats d'assistance conclus par la société PBA avec la société Euralair, que le premier conclu le 31 mai 1989 avait une durée de deux semaines, que le second conclu le 30 juin

(FPA), celle-ci ayant fait l'objet d'une fusion absorption par la société Le Nouveau Foyer, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Europe sécurité industrie grand Sud, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mai

. ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mai 2005), rendu en matière de référé sur renvoi après cassation (com. 3 juin 2003, pourvoi n° 01-10.612), que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage

Y..., ès qualités, aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ; que M. Y... a assigné en intervention forcée M.

de six semaines, en visant une clause résolutoire.

Philippe et Jean-Claude X... et de Mme Catherine X...

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Boissière de Guermantes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai

de la clause d'arbitrage à un litige ne saurait se déduire de la seule qualité de tiers au contrat du demandeur à l'action ; qu'en énonçant, pour rejeter le contredit, que « la clause compromissoire contenue