aménageur méconnait les règles de mises en concurrence ; l’article 29 permet de remplacer l’aménageur par simple avenant, sans procédure de publicité ni concurrence ; - le traité de concession prévoit une clause

marges réduites des matériels hi-fi, TV et vidéo, s'approvisionne pour partie auprès de la société Philips électronique domestique (la société Philips) ; que celle-ci lui ayant opposé plusieurs refus de vente

principale ; Vu les dernières conclusions, transmises le 10 juin 2025, par lesquelles Mme [H] sollicite de la cour qu'elle infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau : suspende le jeu de la clause

d'administrateur judiciaire de la société Begey, domicilié ..., 5 / de la compagnie Uni Europe assurances, venant aux droits de la compagnie Seine-et-Rhône, dont le siège est ..., 6 / de Mme Marie-Claude

révoqué la clôture et ordonné la réouverture des débats sur la qualification en clause pénale d'une clause de l'acte de vente du 24 décembre 1989, et sur son éventuel caractère manifestement excessif;

Il a également écarté l'exception de prescription de la créance du poursuivant, réduit le montant de la clause pénale et autorisé la vente amiable des biens.

vente du 20 mars 1996.

, devenue la Midland bank SA, et qui était soumise aux dispositions de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; que les échéances n'étant plus payées, la banque a fait vendre le bien, retirant de cette vente

par Mme Y... des sommes dues au titre du prêt complémentaire Epargne-Logement, justifié suivant quittance subrogative du 19 février 1991, ne valait pas renonciation tacite à agir en résolution de la vente

En effet, par cette clause les parties ont voulu seulement différer le transfert de propriété du bien vendu, et non faire dépendre de la réalisation de ces deux événements leur consentement à la vente.

vente en informant l'acquéreur de sa renonciation par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'au chapitre « réalisation de la vente » , en page 6 du compromis, il est prévu que l'acte authentique

; que la société COFOTEX s'était engagée à revendre ces produits à l'exportation et dans la seule ville de Troyes et sa proche région, que se prévalant de ce que la société COFOTEX procédait à des ventes

Cet acompte fait indiscutablement écho, par son montant et sa date, à la clause du compromis de vente dénommé 'Conditions particulières' à la page 9 : 'L'acquéreur verse ce jour au vendeur qui le reconnaît

des parties, partant prononcer la nullité desdites clauses, qu' "il est établi que les clauses litigieuses sont insérées dans les conditions générales de vente de La Poste et qu'elles sont quasiment identiques

X..., le prix convenu de 520 000 francs, "fixé sans tenir compte des commissions non encore encaissées", pouvant être majoré selon l'importance de celles-ci ; que le contrat contenait une clause 12° par

qu'ayant délivré un commandement de payer demeuré infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties s'opposaient sur l'interprétation de la clause

[S] n'a pas méconnu la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de vente ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Big Blue qui fondait aussi sa demande sur la violation