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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
éboutée de sa demande de dommages-intérêts forméec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C101227
3 décembre 2008
cour d'appel a fait ressortir que les frais d'entretien et de réparation de la chaudière dont Mme X... demandait la prise en charge ne présentaient d'utilité que pour elle qui, occupant l'immeuble indivis
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310260
17 mai 2018
résolutoire ou même que cette clause résolutoire résulterait implicitement de la reconnaissance par la cour d'appel de Montpellier d'un bail commercial.
Pôle 1 - Chambre 10
65449d82c71a6a83181c8f04
2 novembre 2023
17 du code civil, seuls peuvent saisir les biens indivis ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, ce qui n'est pas le cas de la CRCAM, qui a financé l'acquisition
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f4497
23 octobre 2025
, d'autre part qu'ils ne sont plus propriétaires et que l'acte de vente a été publié et contient une clause de transfert de responsabilité à l'acquéreur.
60794bb19ba5988459c43a69
21 décembre 1987
que son ancien mari ne pourrait en bénéficier qu'après son décès et au cas où il lui survivrait ; qu'écartant cette argumentation, l'arrêt confirmatif attaqué a décidé que l'usufruit litigieux était indivis
êts ayant prononcé des condamnationsc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:C100326
14 mars 2012
société, à payer une somme à la société Banque populaire Lorraine Champagne (la banque) ; que, le 10 mars 1995, celle-ci a publié deux "inscriptions provisoires" d'hypothèques sur un immeuble propriété indivise
ECLI:FR:CCASS:2013:C301214
22 octobre 2013
Thierry X... parce que celui-ci, dans le cadre de l'indivision des ex-époux, n'aurait pas, pour l'exercice de ses droits de copropriétaire de parts indivises, demandé la désignation d'un mandataire ad
CHAMBRE CIVILE
63bfb22a5e2fbe7c90043519
11 janvier 2023
Le tribunal a rejeté la demande d'expulsion présentée par Mme [Y], en raison de la qualité de copropriétaire indivis de Mme [F].
Pôle 4 - Chambre 1
634a4f5bacdcd6adff75a9fc
14 octobre 2022
[Y] et Mme [H], le tribunal a ensuite fait application de la clause pénale dont il a réduit le montant à 6 000 euros.
1re Chambre B
61629f6b35a5d4e0c2ddc967
23 mai 2013
Les donations déguisées prétendues seraient d'une part de la moitié indivise d'un appartement, d'autre part un total de 54.000 €.
ECLI:FR:CCASS:2011:C101211
7 décembre 2011
Jean X... et Monique Y... ont acquis un immeuble avec clause d'accroissement au dernier vivant ; qu'ils se sont mariés ultérieurement en adoptant le régime de la séparation de biens ; que leur divorce
Pôle 2 - Chambre 1
6035b6d5d14ca21e7139d6fa
8 mars 2016
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU
Pôle 3 - Chambre 1
5fca488ca2aaa508f2a425bb
25 novembre 2020
Par acte authentique du 20 octobre 2006, le couple a acquis à concurrence de 30/100èmes indivis en pleine propriété pour Monsieur [N] [J] et de 70/100èmes indivis en pleine propriété pour Madame [Y] [J
cr
613726a1cd580146774272ea
25 avril 2006
termes de la prévention ; que la nature et la gravité de ces faits, s'agissant d'outrages commis envers des policiers, portant gravement atteinte à leur dignité et au respect dû à leur fonction par un individu
6079410c9ba5988459c400f3
25 mai 1972
FILS, CETTE ACCEPTATION AYANT EU POUR EFFET DE TRANSFORMER L'OFFRE D'ACHAT EN VENTE PARFAITE ET DE TRANSFERER AU PROMETTANT LA PROPRIETE DES DROITS INDIVIS DESDITS ACCEPTANTS DANS L'INDIVISION Y..., ALORS
comm
Donne défautc/M. X
61372149cd580146773f284d
13 mars 1990
MOYENNES ENTREPRISES (CEPME), société anonyme régie par les articles 118 à 150 de la loi sur les sociétés commerciales, dont le siège est à Paris (2e), ..., en son nom, comme étant subrogée pour 2/3 indivis
6137247ccd58014677415e3a
17 janvier 2006
X... et Mme Y..., aujourd'hui épouse Z..., ont acquis un appartement en indivision ; que, le 20 mai1996, ils ont conclu une convention comportant, d'une part, une clause selon laquelle Mme Y... s'engageait
607943579ba5988459c42087
15 juin 1976
MARIE ONT, PAR ACTE RECU LE 20 MARS 1947 PAR CHARTIER NOTAIRE, VENDU A MARGOT MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT, ETANT INDIQUE A L'ACTE QUE L'ACQUEREUR
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921ce
26 mars 2015
Claude E... a été à l'origine directe et certaine du préjudice subi par M. Antonio X... et de Mme Sylvie Y... épouse X... ; ¿ condamné M. Claude E... à payer à M.
61627ea238d18b7ebf63d221
9 octobre 2013
le président de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, avec faculté de délégation, - commis un juge pour les surveiller, - dit que dépend de la succession d'[H] [O] la moitié indivise
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