), - porté à 10 % après 3 ans (4ème classe), - porté à 12 % après 5 ans (3ème classe) de sorte que s'il est exact comme le soutient la société TRANSDEV URBAIN que les majorations de salaire pour ancienneté

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des articles 4-1 et 4-2-1 du cahier des clauses

répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que les termes ambigus

minimales identifiées en surligné bleu dans le cahier des clauses techniques particulières.

01/01/2005, soit le 15.12.2005 selon les explications qu'il donne, et avant résiliation de la police ; contrairement à ce qu'a pu estimer le premier juge, l'assuré pouvait donc, en application des clauses

du contrat qui a sa source dans l'ambiguïté rédactionnelle.

d'exclusion de garantie relative aux pertes d'exploitation des conditions générales n'est ni formelle, ni limitée,constater le caractère ambigu de ladite clause d'exclusion ;A titre principal, condamner

COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE ; QUE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE PROTESTA, EN FAISANT VALOIR QUE LES DEUX CONNAISSEMENTS AYANT SERVI AU TRANSPORT DE FORT OF SPAIN A FORT-DE-FRANCE CONTENAIENT UNE CLAUSE

C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause rendait nécessaire, que la cour d'appel, pour accueillir la demande de M.

AYANT DEMANDE LA NULLITE DE CES CONVENTIONS COMME CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INTERDITE EN MATIERE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE LES INDIVISAIRES, ETANT DEJA D'ACCORD

par refus d'agrément du cessionnaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1709 du Code civil ; 3°) qu'en omettant de distinguer entre une clause

Après avoir fait l’objet d’une décision de classement, il a été recruté à compter du 12 juin 2023 par un contrat d’emploi pénitentiaire en production à durée déterminée à temps partiel en qualité d’agent

ou bloc de clauses négociables avec l'assuré pour les Sections 3.1 et 3.2, et faute pour l'assureur de démontrer que lesdites clauses n'ont pas été déterminées à l'avance par elle au sens de 1110 du code

ET QUE LE JUGE NE POUVAIT SE REFUSER A LUI RECONNAITRE FORCE OBLIGATOIRE ET A LUI FAIRE PRODUIRE EFFET; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUI EST PRODUITE EST AINSI REDIGEE : " ...

soutenant son ambiguïté qu'elle déclare manifeste et le caractère fautif de sa mise en oeuvre ; que pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire de l'acte de vente du 11 septembre 2007, la

discutée, dont l'ambiguïté nécessitait l'interprétation, la cour d'appel a exactement déduit que cette clause ne répondait pas aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances ; D'où il suit

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, après avoir interprété la clause

Jean-Claude Coumet, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Ducler frères, demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de la SAM, Entreprise

racontait qu'il lui avait passé plusieurs fois la main dans le dos et sur la poitrine en dessous de ses vêtements ; " 3) au motif que B... indiquait que Jean-Pierre X... lui touchait les fesses en classe

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit