ALORS QU' aux termes de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et

, la cour d'appel a violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que la mesure de retenue douanière dont

L’article 465 du code des douanes s’inscrit dans ces orientations politiques.

; qu'en jugeant que l'article 266 quinquies du code des douanes, dans sa rédaction applicable avant le 1er avril 2008, était conforme au droit communautaire, en ce qu'il soumettait à la taxe intérieure

du 23 décembre 1975 de l'arrêté également communautaire du 5 novembre précédent ; Que, par suite, compte tenu des dispositions combinées des articles 343 alinéas 1 et 2 du Code des douanes et 6 du Code

des marchandises prohibées, délit prévu et réprimé par les articles 414, 423 et 426-3° du Code des douanes, les sociétés X... et 3 Amifruits étant citées comme solidairement responsables ; Attendu que

SERGE ET LA SOCIETE DANZAS-FRANCE COMME INTERESSES A LA FRAUDE DOUANIERE COMMISE PAR X..., LES JUGES ONT ESTIME QUE CES PREVENUS POUVAIENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 369-1 DU CODE DES DOUANES ET 463 DU

La Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] demande à la Cour : - de confirmer le jugement - de déclarer prescrite, par application de l'article 352 du code des douanes

; qu'en jugeant que l'article 266 quinquies du code des douanes, dans sa rédaction applicable avant le 1er avril 2008, était conforme au droit communautaire, en ce qu'il soumettait à la taxe intérieure

, avoir réalisé deux exportations en 2001 d'un montant total de 26 073 euros à destination du Kazakhstan (pièce 7) ; qu'ainsi que le montant des exportations déclaré au service des Douanes au titre de

-dont les articles 237 et 238 du code des douanes- ne peuvent trouver à s'appliquer à un navire étranger, que si ce navire étranger est entré dans les eaux territoriales françaises, de sorte qu'en justifiant

, en matière de contributions indirectes, matière douanière ; qu'aux termes de l'article 338 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douanes d'autres nullités

ALORS QUE, aux termes de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et

une requête en rectification d'erreur matérielle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Ce procès-verbal mentionne que Monsieur [V] dispose d'un délai de 14 jours pour acquitter les droits et taxes, à défaut de quoi, en application de l'article 345 du code des douanes, un avis de mise en

des douanes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en restitution des droits acquittés avant le 29 mars 1998, l'arrêt retient que la procédure douanière n'exige pas la présentation d'une

et que la société Gondrand n'avait pas commis de manoeuvre répréhensible au regard de l'article 411 du code des douanes en mentionnant "régime douanier 42" sur les déclarations d'importation des marchandises

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 285, 343, 399, 404 à 407, 412, 415 du Code des douanes, 292.2°