(Paris, 25 octobre 2000) d'avoir jugé qu'une clause, qualifiée de clause d'arbitrage, stipulée dans un contrat de "conseiller" le liant à la société Vivendi, n'était pas manifestement nulle, sans préciser

Agence centrale de service (ACDS), contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1984, qui l'a déclarée civilement responsable du dommage causé par son préposé

attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail et, en répression, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, s'il est constant

décoincer un carton en passant la main sous la lame ; que de telles pratiques n'étaient d'ailleurs pas exceptionnelles puisque Antonio Y..., le régleur censé avoir dispensé la formation à la victime, a précisé

non sédentaires, sur tout le territoire de la commune, sauf pour les seuls commerçants à qui était discrétionnairement octroyé le droit de tenir un stand sur le marché, deux fois par semaine, et ce sans

juge d'instruction qui doit, préalablement à la saisine du juge de la détention, solliciter l'enquête ; que ce serait ajouter au texte que d'imposer une telle obligation non prévue par la loi qui ne précise

A... pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit ; que le tribunal l'a déclaré coupable et condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis

; "alors, d'une part, que le juge de l'action est le juge de l'exception ; que le juge répressif saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées tant par le prévenu

La société SHW fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de commerce de Besançon était territorialement compétent pour connaître du litige et que la résiliation du contrat avant son terme engage

qui a été formalisée en cours d'instruction est tout à fait recevable ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 384 du Code de procédure pénale, "le tribunal saisi de l'action publique est compétent

[C] agissait comme préposé de l'entreprise Exedra employeur de M.

a proposé de procéder à l'échange des lots entre copartageants portant sur les terrains dépendant des successions si Mme [K] [O] se sentait lésée.

documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

599,36 francs (76 163,43 euros), alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 7 de la directive n° 89-662 du 11 décembre 1989, applicable au commerce avec le Maroc et dont les dispositions sont précises

il n'appartient pas aux juridictions françaises de se prononcer sur la date de prescription au regard de la loi polonaise, les mentions de l'état requérant faisant foi ; qu'en l'espèce, ledit mandat précise

d'eau affectant la coque et les ballasts ; que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les quatre prévenus coupables d'homicides involontaires ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

: « 2°/ que si les tiers à un syndicat peuvent contester la régularité de la présentation d'une liste de candidatures par ce dernier en ce qu'elle n'émane pas d'un syndicat compétent

[P] [L], le juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition dans le logement occupé par celui-ci et son épouse, sis à une adresse dûment précisée dans l'ordonnance. 3.