La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416 est instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Article R224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

Code de la route

En vue d'établir l'avis mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Outre le président, la commission interfédérale des agents sportifs comprend un membre de chacune des commissions mentionnées à l'article R. 222-1, nommé sur proposition de cette commission.

Article R6113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 01

Code du travail

Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services du ou des ministères auprès desquels elle est instituée.

Article L1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Le président de la commission des sanctions est nommé par décret parmi les membres de la commission. Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas rémunérées.

Article L6132-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 36

Code de la santé publique

-La commission médicale unifiée de groupement exerce, selon les mêmes modalités, l'ensemble des missions et des attributions conférées par le présent code à la commission médicale de groupement et aux commissions médicales d'établissement auxquelles elle

Article D113-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99

Code du patrimoine

Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministre chargé de la culture et par l'administration générale du Mobilier national.

Article R822-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 84

Code de la consommation

Sur la proposition du président de la commission, il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout membre de la commission qui, sans raison légitime, n'a pas participé à trois séances de la commission sur une période

Article R4111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 22

Code de la santé publique

La commission peut convoquer les candidats pour une audition. Les avis sont motivés.

LEGIARTI000045309107

—

Article 20 Article 21 Les facultés sont administrées par un doyen ainsi que par un conseil de faculté et un conseil académique, composé d'une commission "Formation" et d'une commission "Recherche".

Article 6

—

L'agent déféré devant la commission est destinataire, aussitôt que la commission est saisie, du dossier transmis à la commission, ainsi que de tous documents annexes.

Article 1

—

Commission administrative paritaire n° 4 Directeurs départementaux du Trésor public. Inspecteurs principaux du Trésor public. Commission administrative paritaire n° 5 Receveurs-percepteurs du Trésor public.

Article 7-1

—

Pour l'application du III de l'article 1er : 1° En Guadeloupe et à La Réunion, les mots : “commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26” sont complétés par les mots : “ou de l'une des commissions spécialisées

Article L6323-17-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code du travail

Les frais de gestion correspondant aux missions de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, dans la limite d'un plafond déterminé en pourcentage des ressources reçues par la commission, en application

Article Annexe III

—

Article 9 Composition de la commission restreinte (art.

Article 4

—

L'organisme d'examen fixe des procédures pour l'élaboration des études de cas et des questionnaires, la désignation des jurys, la correction des épreuves, la communication des résultats aux candidats et la procédure de révision éventuelle.

Article 23

—

Les expertises révisionnelles réalisées en CEMPN ont une durée de validité de 24 mois, avec une périodicité de visite intermédiaire de contrôle fixée à 6 mois pour le personnel navigant et à 12 mois pour le personnel contrôleur aérien assimilé au personnel

Article 212-38-8

—

L'AMF peut, préalablement à la délivrance de son approbation, demander des investigations complémentaires aux contrôleurs légaux des comptes ou une révision effectuée par un cabinet spécialisé extérieur, désigné avec son accord, lorsqu'elle estime que

Article 22

—

Les fonctionnaires promus dans les conditions précédentes seront nommés à l'un des échelons provisoires prévus au décret n° 57-253 du 27 février 1957 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels

Article 3

—

Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires.

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