A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou la remise d'unités

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération

Article L1223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 21

Code de la santé publique

Elle présente le produit de façon objective et favorise son bon usage.

Article D1221-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

Code de la santé publique

Toute opération d'importation d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article L5431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 53

Code de la santé publique

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques,

Article R1245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 78

Code de la santé publique

Les autorisations précisent notamment le type de l'activité autorisée et la catégorie des produits importés ou exportés et pour les produits finis importés, les indications thérapeutiques.

Article R1243-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 78

Code de la santé publique

les organismes bénéficiaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1243-6 peuvent céder les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire à des fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou de produits

Article 24

—

Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement public, ainsi que tout produit, dont celui des coupes de bois, tiré du domaine forestier de l'Etat sont recouvrés par le Domaine national de Chambord.

Article 66

—

Sauf dispositions contraires, les décrets et arrêtés qui fixent les prix de certains produits ou de certains services pour une campagne déterminée continuent à s'appliquer aux campagnes ultérieures à défaut de décisions nouvelles relatives au prix de

Article R1413-61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 91

Code de la santé publique

Les missions de vigilance relatives aux produits de santé sont exercées au niveau national, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui assure le pilotage et la coordination de ces vigilances dans les conditions mentionnées

Article D646-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Il ne peut être déclaré dans la déclaration de récolte, pour les vins produits sur une superficie déclarée de vignes en production, qu'une seule indication géographique protégée ou qu'un seul type de produit bénéficiant de la même indication géographique

Article D120-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 71

Code de la consommation

Les conditions particulières, notamment en matière de sécurité, auxquelles est soumise la vente en vrac de certains produits sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre compétent pour

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 61

Code de la consommation

Un produit ou une pièce détachée d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce, peut être qualifié de “ produit reconditionné ” ou être accompagné du terme “ reconditionné ”, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

Article R613-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 89

Code de la propriété intellectuelle

Les modalités de l'identification des produits fabriqués sous licence obligatoire en application de l'article 10-5 du règlement (CE) n° 816/2006 sont établies par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

Code de l'environnement

L'emploi des substances actives biocides, la mise à disposition sur le marché des produits biocides et des articles traités par ces produits ainsi que leur expérimentation dans les conditions énoncées au I de l'article L. 522-1 sont soumises aux dispositions

Article L144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles peut notamment percevoir des subventions publiques ou privées, des sommes perçues au titre des services et prestations rendus, des dons et legs, des produits financiers ou d'autres produits accessoires

Article R355-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

entreprises d'assurance ou de réassurance à ne pas publier une information dans leur rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 355-5, dans les deux cas suivants : a) La publication de cette information conférerait aux concurrents

Article Annexe IV

—

VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS DONT L'INTRODUCTION ET LA CIRCULATION SONT SOUMISES À DES EXIGENCES PARTICULIÈRES Partie A Chapitre Ier Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe IV

Article 60

—

I. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à tous les produits et à tous les services et notamment : a) Au prix du blé, sauf en ce qui concerne la nature des décisions portant fixation du prix de ce produit ; b) Aux prix dans les établissements

Article Annexe II

—

de questions Seuil de réussite O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

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