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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03272
14 juin 2016
14 juin 2016
A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur
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civ1
61372330cd580146774069b4
19 janvier 1999
19 janvier 1999
n'avait pas été vicié par le dol, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que le solde du compte du compte du débiteur principal présentait un découvert supérieur au montant
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