paragraphe A, lequel paragraphe, concernant les comités d'établissement, dispose que pour Paris et la banlieue, il ne sera institué qu'un seul comité, à la fois pour le siège social ou le siège principal

des chaînes publiques et a infligé à cet organisme une sanction pécuniaire de 1 000 000 de francs ; que l'INC a formé un recours contre cette décision en ce qu'elle avait décidé que l'institut avait commis

l'article 222-31 -I du code pénal comme ayant été commis sur la personne d 'un mineur par son beau-père, ayant une autorité de droit ou de fait sur lui ; - à [...] et [...], entre le 1er mai 1999 et le

à l'étranger, à Tunis, lieu de l'attentat-suicide, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, sans tenir compte du lieu de l'attentat, des actes de terrorisme n'avaient pas été commis en

[2] et de la somme de 4 364,72 euros inscrite au crédit du compte ouvert à la [1] ayant fait l'objet d'une ordonnance de maintien de saisie pénale rendue le 3 juin 2021 par le juge des libertés et de

AECJF), dont le siège est ..., à Gueret (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1°) de l'Union de recouvrement des cotisations

[N], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral, des ordres de recette relatifs au paiement pour la période de juillet 2017 à juin 2019 de cotisations sociales et de majorations de retard. 2.

du droit au repos journalier, hebdomadaire et annuel des salariés ; qu'il aurait été indûment fait abstraction du règlement de certaines charges sur salaires notamment des cotisations chômage de l'employeur

dues par la SFLVEV au titre de l'année 1992 ; qu'après avoir versé un certain nombre de cotisations pour l'année 1993, la SFL a cessé tout versement ; que la CGFTL l'a assignée pour obtenir paiement du

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formé le pourvoi n° G 20-21.431 contre l'arrêt n°RG : 19/07387 rendu le 4 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

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courant au nom de la société Crown Principal Hôtel dans la société Pavillon de Sévigné, qui en réalité, compte tenu des transferts de fonds réciproques, était constamment débiteur, pour avoir sciemment

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pour le compte et sous la subordination d'un employeur ; que selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, « pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail

Mme [B] fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la société la somme à 33 127 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2008, au titre du trop versé de cotisations sociales