d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988, ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Z... principal de Belfort, les conclusions de M.

[M] [N] a démissionné de ses fonctions de gérant. Mme [D] [K] a été nommée gérante de la société [N] CONSTRUCTIONS. Les parts de la société [N] CONSTRUCTIONS ont été transférées à Mme [D] [K].

par son gérant, M.

et d'un certain nombre de pièces et mails qui appellent les observations qui suivent ; que le contrat de gérance-mandat leur confiait effectivement la mission de « assurer ou faire assurer une présence

Selon procès-verbal du 31 octobre 2018 Mme [L] cédait ses parts et renonçait à la gérance de la société.

a bloqué toute action de la société ainsi que toute possibilité de gérance objective ; il ajoute qu'il n'était que gérant salarié, qu'il aurait démissionné de sa fonction le 17 Mars 1994, qu'il aurait

décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER-DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions

D... était l’associé unique et le gérant, qui détenait 99,90 % des parts de la SARL Les Damiers d’Annecy (LDA), à laquelle elle donnait en location-gérance, depuis 2008, un fonds de commerce de transactions

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE MANCHE, GERANT LIBRE, DEPUIS MARS 1976, D'UNE STATION-SERVICE SISE A LEVIER (DOUBS), APPARTENANT A LA SOCIETE THEVENIN-DUCROT

et l'exploitation du fonds de commerce de restaurant- traiteur sis ... à Paris 1er, appartenant à la société Sureg dont le gérant est Y...

et l'exploitation du fonds de commerce de restaurant-traiteur sis ... à Paris 1er, appartenant à la société Sureg dont le gérant est Y...

J... fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que dans ses conclusions d'appel, M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions

Il rappelle qu'en matière commerciale, la preuve est libre.

DE LA SOCIETE TENDANT A ETABLIR LA MAUVAISE FOI, OU DU MOINS LA LEGERETE ET LA NEGLIGENCE FAUTIVE DE LA DAME Y..., QUI, TOUT EN EXCIPANT D'UN CONTRAT LUI ATTRIBUANT UNE GERANCE LIBRE, AURAIT ACCEPTE SANS

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la régularité de la décision de rejet de la réclamation préalable : 2.

Fabre, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Y....

Le même jour une assemblée générale de la sarl AJMT, avec pour ordre du jour, la nomination de co-gérants et la fixation de la rémunération et des pouvoirs de ceux-ci, l'a nommé en qualité de co- gérant

La révocation du gérant [R] [F] ; 2. La nomination d' [V] [N] comme gérant ; 3. Les mesures collectives à mettre en place ; 4. La rémunération de la gérance. M.