Lorsque l'OPCVM ou le FIA maître et le fonds d'investissement à vocation générale nourricier sont gérés par la même société de gestion de portefeuille, l'accord peut être remplacé par des règles de conduite internes assurant le respect des exigences énoncées

Article D914-58-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98

Code de l'éducation

Lors de son premier recrutement, le maître délégué est rémunéré conformément au traitement minimum fixé par cet arrêté.

Article R122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29

Code de la construction et de l'habitation

A l'achèvement des travaux de construction ou d'extension de bâtiment existant soumis à permis de construire et mentionnés à l'article R. 172-10 : -si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une mission de conception de l'opération

Article R914-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Code de l'éducation

Lorsque le recteur d'académie, en application des dispositions prévues à l'article R. 222-36-2, a chargé un service de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles intéressant les maîtres mentionnés

Article 7

—

Un maître ne peut recevoir plus de cinq messages par mois de la part de la même organisation syndicale.

Article 35

—

Les enseignants associés qui ont satisfait aux épreuves du concours pour le recrutement des maîtres de conférences sont dispensés de stage.

Article 6

—

Le candidat admis à suivre sa scolarité en institut universitaire de formation des maîtres prend l'engagement:

Article 34

—

I. - L'avancement au grade de maître de conférences hors classe a lieu au choix.

Article ANNEXE

—

A. - Le maître d'ouvrage est une collectivité locale ou une autre personne de droit public.

Article 19

—

Les maîtres des requêtes sont chargés, concurremment avec les conseillers d'Etat, du rapport des affaires : ils ont voix consultative.

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 30

Code de justice administrative

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.

Article 7

—

. - Pour délivrer l'attestation de compatibilité susmentionnée, l'expert agréé tient compte : - des informations qui lui sont transmises relatives au projet d'activité géothermique ; - de la localisation de l'ouvrage géothermique envisagé et son environnement

Article R554-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Code de l'environnement

des ouvrages souterrains en service identifiés, le responsable du projet procède ou fait procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, à un marquage ou un piquetage au sol permettant, pendant toute la durée du chantier, de signaler le tracé de l'ouvrage

Article R554-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 17

Code de l'environnement

ou tronçon ; il en va de même lorsque le propriétaire de la parcelle est également propriétaire de l'ouvrage ou du tronçon, sous réserve, lorsque son exploitant est une personne différente, qu'il existe entre eux une convention portant sur la sécurité

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 133-6, lorsqu'un instrument de paiement spécifique est utilisé pour donner le consentement, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir de limites de dépenses pour les opérations de paiement

Article 706-75-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 712-10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1, à l'exception du 11°, et de

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