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240 861 résultats pour « condition de moralite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100382

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[J], sont susceptibles de fournir des renseignements utiles à l'enquête concernant l'aide au séjour irrégulier en bande organisée (date et conditions d'entrée dans les lieux, modalités du paiement du loyer

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00442

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Par lettre du 23 juin 2015, la société Fiducial Private Security a proposé aux salariés le transfert de leur contrat de travail et leur a soumis un avenant contenant une clause de mobilité sur plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00706

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Cette prime pourra atteindre 6 000 Euros pour une année pleine et sous la condition expresse de l'atteinte à 100 % de vos objectifs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00409

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00421

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00863

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

jugement du 8 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a constaté que la société n'avait pas appliqué les dispositions de la loi du 21 août 2007 dite TEPA aux salariés relevant de la modalité

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab96

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

, si bien que ces accords, réputés connus du salarié lui étant opposables, la SNCM n'avait pas d'obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01537

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Pour respecter le délai congé d'une durée de 15 jours comme précisé dans mon contrat de travail je quitterai l'entreprise à la fin de mes congés du mois d'août Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance

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TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le projet de plan prend toutefois en compte l'hypothèse d'un rejet in fine de cette créance pour fixer d'autres modalités de règlement.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818579

Appel

7 février 2020

7 février 2020

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200232

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

des prêts » « la présente offre est faite par le prêteur aux conditions particulières et aux conditions générales qui suivent.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00742

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘' les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes, selon les règles en vigueur à la date de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01021

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 2015), que, le 17 février 2009, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification remettant en cause les conditions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01309

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

le 18 juillet 2011, cette missive n'ayant pour objet que de rappeler à ce dernier d'une manière générale les conditions de validité des clauses de mobilité, et d'inciter l'employeur à examiner le contenu

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CC

soc

61372489cd580146774164f6

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Aforproba a droit à 70 jours de congés, ouvrables ou non ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours

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CC

soc

6137219acd580146773f525f

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en vue de la désignation, le 22 juin 1989, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

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CC

soc

6137217dcd580146773f4366

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

Julio Y..., demeurant ... à Houilles (Yvelines) ci-devant, et actuellement sans domicile connu, 3°) M. Ricardo E..., demeurant ... à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), 4°) M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00224

Cassation

17 février 2026

17 février 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'action publique et sur l'action civile, alors « que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa

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CC

soc

613722fecd580146774041f4

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... bénéficiait du statut de VRP et qu'il était en droit de prétendre à une indemnité de clientèle alors selon le moyen que la prise d'ordres pour le compte de l'employeur est une condition nécessaire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300466

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

A... par courrier recommandé réceptionné le 9 octobre 2015, précisait les modalités d'exercice du droit de rétractation de l'acquéreur ; qu'en décidant néanmoins que les conditions d'information posées

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