employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques, lequel comporte, en particulier, des mesures de retrait ou de réduction d'activité pour le personnel le plus

, maintien du salaire ; alors, selon le second moyen, que la qualification d'usage ne saurait être valablement retenue, faute pour le conseil de prud'hommes d'avoir constaté que l'avantage accordé à

Elle soutient que les conditions d'emploi ayant évolué, la situation des agents travaillant la nuit ne correspond plus à la définition conventionnelle.

a fait valoir dans ses conclusions que la souscription de BSA par sept de ses dirigeants et cadres salariés ne constituait pas un avantage salarial dès lors qu'elle n'était pas intervenue à des conditions

été dénoncé par aucune des parties signataires conformément à l'article 2 de la convention, pas plus que par la société Quincafer; que, certes, en 1982, la cinquième semaine de congés a été introduite

acquis ; qu'à partir de ce moment, aucun contrat écrit n'a plus été établi, même après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris

cédée, les partenaires sociaux doivent négocier un accord d'adaptation, à défaut, les avantages individuels acquis sont incorporés dans le contrat de travail ; qu'un avantage acquis correspond à un droit

Un tel avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres d'affaires ou en une demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients».

plus favorables aux travailleurs intéressés que celles prévues par la convention ou la recommandation. 6.

syndical, aux motifs qu'il s'agit d'avantages acquis et qu'il y a lieu à application de l'article 12 de la convention collective des Nouvelles Galeries alors, selon le moyen, que l'avantage acquis est

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale

deux règles énoncées par l'article L. 223-11 susvisé, c'est celle qui est la plus avantageuse pour le salarié qui doit être appliquée ; que les éléments de calcul concernant le montant des indemnités

que "ces jours qui sont prévus dans l'accord Egide de 2000 relèvent, dès lors que ces dispositions se rapportent aux conditions de travail de l'ensemble des salariés, d'avantages collectifs en lien avec

En revanche, la société CDBA [Localité 5] démontre que les informations communiquées étaient de nature à permettre à la société Altitude 26 de proposer des conditions financières plus avantageuses aux

financières et autres avantages auxquels le salarié a droit en vertu de son contrat de travail, sera versée à la stricte condition que M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1213

En statuant comme elle l'a fait, alors qu'en présence de deux avantages conventionnels ayant le même objet et la même cause, et dans le silence des accords, seul le plus favorable devait être appliqué

fréquemment le véhicule était le titulaire de la carte grise et, le cas échéant, son conjoint ou le conducteur désigné aux conditions particulières; que, cependant, aucun conducteur n'a été mentionné