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du champ d'application du contrat d'assurance et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie sous réserve que les exclusions de garanties soient formelles et limitées ; qu'en l'espèce, les conditions

X... du paiement du capital emprunté, l'arrêt attaqué énonce que l'article 1er des conditions générales de vente reproduites au recto du bon de commande qui dispose que "la commande décrite au verso du

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Elle en a déduit que la clause figurant à l'article 5 du contrat n'était pas potestative.

C'est dans ces conditions que, par jugement du 6 février 2014, le Tribunal de commerce de Paris a : - débouté la société Charlypark de ses demandes, - ordonné à M.

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Greffier, lors des débats : Madame Joëlle BOREL ARRET : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1987), qu'aux termes d'une lettre du 6 août 1982 portant confirmation de leurs accords, la société Recofact a confié

conditionnelle ne devient potestative, aux termes de l'article 1304-2 du code civil, que lorsque sa réalisation dépend de la seule volonté du débiteur et que la condition n'est en revanche pas potestative

que : « si l'une des parties ne veut ou ne peut réitérer le présent acte par acte authentique bien que le conditions suspensives soient réalisées » ; que les parties avaient donc entendu conférer à cette

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 21 octobre 1992), que la société Paloume Lafresnee, à qui la société Aussedat X... avait confié

l'audience publique du 26 Septembre 2007 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions