Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2026, l’association Vigie Liberté, agissant par son président, M. A...

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n os 111 526 et 111 527, présentées par la COMUNE DE SAINT-CLAIR-SUR-EPTE, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'EPTE, M.

C soutenait que plusieurs associations, dont l'association Les contribuables associés - Secteur de Vienne et une association dite des habitants des Guillemottes, avaient procédé à la diffusion de tracts

: 1 Dossier Maître Carole CHEVALIER-DEBERNARD de la SELARL CHEVALIER DISCHAMP & ASSOCIES Maître Anne-lyse MOREL de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT PARTIES : Requête conjointe Monsieur [P

Breton s’associe aux conclusions et moyens de M. Breton.

*** N° de MINUTE : 381/2016 N° RG : 14/06247 Jugement (N° 12/01637) rendu le 22 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : HM/AMD APPELANTE ASSOCIATION

X... était l'associée du gérant, M.

strasbourgeois ainsi que chargée de cours à la faculté de droit de Strasbourg; qu'eu égard à sa formation universitaire brillante et à ses compétences avérées, elle pouvait prétendre accéder au statut d'associée

X... avait la qualité d'associé minoritaire en raison de ce qu'il possédait conjointement avec son épouse le sixième des parts de la société, il devait être considéré comme associé majoritaire, dès lors

né le 20 Décembre 1959 à Ajaccio (20700) ... ... 20000 AJACCIO assisté de Me Jean Louis SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA Mme Luce Jeanne Y... veuve X..

POUCHAIN MEDICAL ayant pour avocat la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES à S.A.S.

POUCHAIN MEDICAL ayant pour avocat la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES à S.A.S.

de s'associer.

X... et MM Y... ont été au départ les trois associés de la SCI, M.

débiteur en procédure collective est détenteur à titre précaire est inclus dans l'actif de la procédure s'il n'a pas été revendiqué dans les délais légaux par son éventuel propriétaire, notamment par le conjoint

[U], gérant et associé de la société, et Mme [C], son épouse et associée de la société, se sont, par un même acte, rendus cautions solidaires de ce prêt. 3.

Benoît et associés, ès qualités, la somme de 1200€.

€ avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023 ; Condamne conjointement Madame [U] [Z] veuve [S], M.