résulte ni de cette délibération, ni de ses débats, quels travaux substantiels de voirie ou de réseau ou quels équipements publics généraux auraient rendu nécessaires, en raison de l'importance des constructions

un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s'implanter en tenant compte de l'alignement ainsi constitué" ; que cette disposition n'a pas pour objet d'interdire

Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s'implanter en tenant compte de l'alignement ainsi constitué, les

est utilisé pour la déclaration des constructions nouvelles, ce qui n’est pas le cas en l’espèce où c’est l’imprimé n°6704 modèle IL qui doit être utilisé ; en réalité, aucune démarche auprès de l’administration

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de Vernet-la-Varenne, rendu public le 28 février 1987, interdit dans la zone agricole NC "toute construction

, que ces hauteurs, lorsqu'elles sont mesurées au faîtage pour les constructions couvertes par une toiture traditionnelle, à l'égout de toiture pour les constructions couvertes par une toiture traditionnelle

en jugeant que l'extension et la surélévation projetées pouvaient être autorisées sur les deux limites séparatives latérales au motif que l'impossibilité de respecter les règles applicables aux constructions

SAS BHLP de 1 976 176 euros à 2 397 673 euros, après avoir remis en cause l’amortissement du terrain, porté les durées d’amortissements d’immobilisations à 10 et 20 ans et le prix de revient des constructions

SAS BHLP de 1 976 176 euros à 2 397 673 euros, après avoir remis en cause l’amortissement du terrain, porté les durées d’amortissements d’immobilisations à 10 et 20 ans et le prix de revient des constructions

BHLP de 1 976 176 euros à 2 397 673 euros, après avoir remis en cause l’amortissement du terrain, porté les durées d’amortissements d’immobilisations à dix et vingt ans et le prix de revient des constructions

BHLP de 1 976 176 euros à 2 397 673 euros, après avoir remis en cause l’amortissement du terrain, porté les durées d’amortissements d’immobilisations à dix et vingt ans et le prix de revient des constructions

BHLP de 1 976 176 euros à 2 397 673 euros, après avoir remis en cause l’amortissement du terrain, porté les durées d’amortissements d’immobilisations à dix et vingt ans et le prix de revient des constructions

BHLP de 1 976 176 euros à 2 397 673 euros, après avoir remis en cause l’amortissement du terrain, porté les durées d’amortissements d’immobilisations à dix et vingt ans et le prix de revient des constructions

BHLP de 1 976 176 euros à 2 397 673 euros, après avoir remis en cause l’amortissement du terrain, porté les durées d’amortissements d’immobilisations à dix et vingt ans et le prix de revient des constructions

X..., se fonder, comme il l'a fait, sur l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme qui dispose "le permis de construire peut être refusé ... si les constructions sont de nature, par leur localisation

séparative "égale à la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit ou à la hauteur du pignon faisant face à la limite intéressée, avec un minimum de 8 m" ; que cette disposition s'applique tant aux constructions

APPLICABLES UNE ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT FIXE DES NORMES APPLICABLES DANS LES CAS LES PLUS FREQUENTS" ; QUE, PAR CES DISPOSITIONS, LE POUVOIR REGLEMENTAIRE A ENTENDU RENDRE OBLIGATOIRE, POUR LES CONSTRUCTIONS

de la cohésion des territoires soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - de dénaturation en jugeant que le projet litigieux constitue un simple agrandissement de la construction