l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 ; 2° Pour tout contentieux

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code des douanes

Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées

Article D31-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

terrain et les honoraires afférents ; - le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification, à l'exception des montants financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général

Article 1788 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Code général des impôts

Les infractions prévues aux 1 à 3 peuvent être constatées par la direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects.

Article R122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

Lorsque l'autorité environnementale au sens du III de l'article R. 122-17 est la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, le service régional chargé de l'environnement (appui

Article Annexe II

—

en matière immobilière Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.

Article 3-1

—

renouvelable et qui ne peut excéder huit mois, être temporairement affectés dans un tribunal de première instance, ainsi qu'à la cour d'appel pour les magistrats du deuxième grade, pour renforcer l'effectif d'une juridiction afin d'assurer le traitement du contentieux

Article 2

—

Néanmoins, si ces travaux présentent un caractère abusif ou vexatoire, le juge des contentieux de la protection statuant par ordonnance de référé est compétent pour prescrire leur interdiction ou leur interruption.

Article 134

—

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. IV.

Article 32

—

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger

Article 10

—

Le bureau établit, s'il l'estime nécessaire, le règlement intérieur du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires, du comité du label, de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population et des commissions thématiques

Article R115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

. ― Les données recueillies sont conservées, pour la déclaration mentionnée à l'article R. 243-14 pendant un délai de trois mois, et, pour les autres déclarations, jusqu'à expiration des délais de recours contentieux.

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33

Code des relations entre le public et l'administration

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.

Article R446-12-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79

Code de l'énergie

Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande

Article R336-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 77

Code de l'énergie

En l'absence de recouvrement, elle en informe la Commission de régulation de l'énergie pour que celle-ci communique à la société EDF les informations strictement nécessaires pour permettre la recherche par cette dernière du recouvrement contentieux des

Article 3-14

—

Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue

Article 100

—

Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L425-19, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L425-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 213 - Code des transports Art.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Le contentieux social : Les conflits non contentieux de la relation de travail : grève, le lock-out, conciliation, médiation et arbitrage.

Article LO6414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43

Code général des collectivités territoriales

I. – La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux départements et aux régions, à l'exception de celles relatives : 1° A la construction et à l'entretien général et technique ainsi qu'au fonctionnement des collèges

LEGIARTI000025628817

—

Convention du 18 janvier 2006 Relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI

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