[K] soutenait qu'il n'avait accepté de voir figurer la clause de renonciation dans les baux litigieux que pour pouvoir continuer à exploiter son fonds de commerce dans les lieux de sorte que la clause

décembre 2004, pourvoi n° 01-15.437), que suivant actes des 28 août et 11 septembre 1992 et avenant du 15 décembre 1992, la société Jupiter communications a cédé à la société Action films la licence d'exploitation

La société Paprec France a ensuite créé la société Cydec, chargée de l'exploitation de cette concession. 4.

La SARL [Localité 1] EXPLOITATION a constitué avocat. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2025 auxquelles il convient de se reporter, M.

situation économique et sociale de l'entreprise et sur ses perspectives ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; alors, d'autre

et directe à la constatation des faits qui constituaient l'infraction ; que ce texte ne faisait pas obstacle à ce que les agents des impôts relatent dans un procès-verbal les constatations d'agents d'autres

un motif autonome et légitime de licenciement sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité ; qu'il n'en va autrement que si l'entreprise qui cesse son activité fait

[O], marin pêcheur, a fait effectuer la mise à terre de son bateau sur des bers et la dépose des moteurs par les agents du port de plaisance de [Localité 4], exploité en régie par la commune de [Localité

. ; que deux sont restés dans la Golf VR6 et ont contribué à faciliter la fuite de la BMW volée ; que Djamel X... a été formellement identifié comme étant le conducteur de ce véhicule Golf au moment de

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour détention sans autorisation d'animaux d'espèces non

L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale l'exploitation par l'entreprise de spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 (devenu L 5124-1) du Code de la santé publique ; que pour décider que

[A] de sa demande d'annulation de la vente litigieuse, qu'il se prévaudrait d'un défaut d'autorisation administrative d'exploiter sur la base d'un arrêté datant de 2016, postérieur à la vente litigieuse

D'autre part, au cas où Samex apporterait elle-même des perfectionnements à ladite invention ou serait informée par une autre personne ayant reçu licence de fabriquer des produits, d'une amélioration,

dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.

minimum ; que la cour d'appel a confirmé la décision de première instance en ce qu'elle avait condamné les époux Z... à payer la somme sus-visée et a fixé à 117 000 francs le montant du résultat d'exploitation

un acte de disposition, quand bien même serait-il fait pour permettre l'exploitation et la fructification des biens ; que la cour d'appel, qui a considéré que M.

l'essentiel de l'activité économique de la personne concernée ou lui procure la majeure partie de ses revenus ; qu'en se bornant, pour décider que son exploitation de ses biens agricoles ne constituait

que l'article 13, alinéa 8, du règlement stipulait que chacun des propriétaires ou copropriétaires devra "interdire que soit placés sur les façades des immeubles aucune enseigne, réclame ou écriteau, autres

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE MANTEYER, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2003, qui, pour réalisation sans autorisation

C... et D..., respectivement directeur d'exploitation et directeur général de SIB Distribution d'autre part, qu'il est reproché au premier par les deux seconds de les avoir informé le 08 mars 2012 à 17