Codes de loi français

Article 47

Dans ce cas, l'employeur doit mettre à la disposition de la personne ou de l'organisme vérificateur tous les documents et moyens nécessaires à la bonne exécution de son travail.

Article 251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une circonscription de la surface définie par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail, après rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant entendu et les ouvriers

Article R522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

effectue l'évaluation d'un dossier nécessitant la réalisation d'une évaluation comparative en application de l'article 23 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale communique au ministre chargé de l'environnement son projet de rapport

Article R8115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4, R. 8295-3 et R. 8295-3-1 commis par l'employeur d'un salarié, il transmet, sous couvert du directeur sous l'autorité duquel il est placé, un rapport

Article L6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Lors d'un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours.

Article 23

Dans le cadre de la stratégie d'ensemble mentionnée à l'article 2, chaque conseil d'école délibère sur : 1° La stratégie de l'école, et notamment les orientations de l'école en matière de pédagogie, de formation initiale et continue, de recherche et de

Article 16 bis

Elle conduit à ce titre des travaux de gestion prévisionnelle des ressources humaines et pilote l'élaboration des bases de données sociales et des rapports sociaux uniques des ministères.

Article 6

doivent être telles que : La longueur ne dépasse pas 1,4 fois la voie la plus grande avant ou arrière du véhicule ; La largeur ne dépasse pas la largeur maximale hors tout du véhicule non équipé ; 3° La plate-forme doit être disposée symétriquement par rapport

Article L6144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Elle contribue à la définition de la politique d'amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au directeur un programme d'actions

Article D424-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94

l'application de l'article L. 424-7, le système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises doit répondre aux conditions suivantes : 1° Des critères appropriés sont définis pour l'admission initiale et continue

Article ANNEXE V

Voie de la formation continue Candidats en situation de première formation ou de reconversion 3.4.

Article ANNEXE I

Totalisateurs continus sur transporteur à bande dits totalisateurs continus. Totalisateurs discontinus. Trieurs-étiqueteurs. Instruments de remplissage gravimétrique automatiques (doseuses pondérales).

Article 3

Les personnels ouvriers visés à l'article premier en activité utilisés de manière continue ou discontinue à temps complet ou incomplet bénéficient, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si leur utilisation

Article L517-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle est l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, assure en continu le suivi du respect des conditions mentionnées à l'article L. 517-13 ou, le cas échéant, à l'article L

Article 9

Tout professeur d'éducation physique et sportive bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

Article 19

Les agents des caisses de crédit municipal ont droit à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 30-1

Tout professeur certifié de l'enseignement agricole bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

Article 17-4

Tout professeur de lycée professionnel agricole bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

Article 17

Tout professeur d'enseignement général de collège bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

Article D759-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 22

Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.