Lorsque le mandat d'un membre titulaire expire à l'occasion du renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité à laquelle il appartient, ce mandat est prorogé jusqu'à l'installation du suivant de liste.

Article 2 vicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

Code général des impôts, annexe III

Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année, elle est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l'annuité d'amortissement

Article R511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai expire le premier jour ouvrable suivant.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37

Code rural (nouveau)

judiciaire prise en application des articles 821 à 824 du code civil ; 2° Permettant au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité de rester dans tout ou partie d'un bien loué lorsque le bail est expiré

Article R312-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

La manipulation des armes et le tir se font sous le contrôle direct d'une personne qualifiée mandatée à cet effet par le président.

Article 5

—

Au cours du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I.

Article 3

—

Ils encadrent l'exercice d'activités sportives ou de plein air par des groupes d'enfants, d'adolescents et d'adultes. Ils assurent la surveillance et la bonne tenue des équipements.

Article L6329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code des transports

. - Les gestionnaires d'aéroports dont le volume annuel total de trafic de passagers est supérieur à quatre millions de passagers fournissent l'infrastructure nécessaire à l'approvisionnement en air conditionné des aéronefs en stationnement aux postes

Article L2224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75

Code général des collectivités territoriales

Après la création de la commission, le syndicat peut assurer, à la demande et pour le compte d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial

Article D343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63

Code du tourisme

Pour l'application du 1° de l'article L. 722-1, sont considérées comme structures d'accueil touristique celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, des prestations d'hébergement en plein air, des prestations de loisirs ou des prestations

Article Annexe Ia

—

de la production à son poste de travail ; - Réglage de l'installation de production sur laquelle il intervient ; - Lancement de la production après aval de la fonction support pilotage ; - Conduite de l'installation, avec réapprovisionnements ; - Contrôle

Article R411-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 84

Code de l'environnement

Les contrôles consistent en des contrôles documentaires et, si nécessaire, en des contrôles d'identité et des contrôles physiques.

Article Annexe IV

—

Chaudière à bois (Rendement) Chauffage électrique (Niveau de performance label) ECS - Chauffe-eau (étiquette énergie) ECS - Ballon d'eau chaude (étiquette énergie) Protections solaire mobiles (facteur solaire) Refroidissement Air-air

Article Annexe II ter

—

de voyageurs en national et en international, urbain et non urbain, et notamment les différents contrats et documents nécessaires selon le transport réalisé 5 h Thème 3 Santé, sécurité routière et sécurité environnementale : - la conduite préventive

Article L613-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 08

Code monétaire et financier

I. – Le collège de supervision examine les plans préventifs de rétablissement individuels après consultation, le cas échéant, des autorités compétentes des Etats membres où se situent des succursales d'importance significative.

Article L2112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de la santé publique

promotion en santé sexuelle ainsi que la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie ; 4° Des actions médico-sociales préventives

LEGIARTI000034987009

—

Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux Identifier un végétal et contrôler son état sanitaire. Protéger les végétaux des parasites, maladies et adventices. Mettre en place une culture hors sol de végétaux.

Article 5

—

Au cours du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I. Au cours de la contre-visite, les opérations de contrôle sont réalisées par un seul contrôleur.

Article 28

—

de la réalisation du contrôle.

Article Annexe

—

Entretien préventif et curatif des chaussées renforcées. Entretien préventif et curatif des chaussées non renforcées. Entretien des ponts. Entretien des murs de soutènement. RB (type b) Réhabilitation des chaussées.

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