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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10165
28 mars 2018
d'assurance-vie n° [...] souscrit le 23 avril 1998 et l'avenant de résiliation de ce contrat enregistré le 6 juillet 2007 ; AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QUE la CRCAM de Normandie ne
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00347
7 avril 2009
d'assurance vie « Nuances » et un plan d'épargne en actions individuel ; qu'il résulte de l'examen du contrat d'assurance-vie que Madame X... a apposé sa signature sous la mention « je reconnais avoir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201333
16 octobre 2008
Banque populaire vie (l'assureur), des contrats collectifs d'assurance sur la vie ; qu'estimant ne pas avoir été régulièrement et complètement informés sur la situation de ces contrats, ils ont fait assigner
1re chambre de la famille
6520f5f6bb275d83183a3ba9
6 octobre 2023
S'agissant des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, elle rappelle que M.
6ème CHAMBRE CIVILE
66980701b60c111a421b26c8
17 juillet 2024
et des pièces produites, de : - juger que les bénéficiaires du contrat d’assurance vie Cachemire n° 246 134476 22 souscrit au nom de Madame [R], conformément à la clause de l’assurance vie sont les héritiers
1ère Chambre
6684eac8a0de54ff609f7cf4
2 juillet 2024
[G] [W] a souscrit 2 contrats d'assurance-vie auprès de la société [16] et de la société [14] : Contrat n°625 663226 22 [20] Harmonie souscrit le 10 août 2007 pour un montant de 70 000 euros, Contrat
686818414965b5d9df313721
4 juillet 2025
Au 31 décembre 2021, la valeur de rachat du contrat d'assurance vie de Monsieur [Z] était de 77 182,27 €.
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7d9
7 mars 2008
décès la clause bénéficiaire des deux contrats d'assurance- vie était la suivante : " Mme A...
Pôle Civil section 3
679aa434e9a46d1f5a769940
10 janvier 2025
et le 7 novembre 2005, date de la souscription du contrat d’assurance vie, lui aussi contesté.
Pôle 5 - Chambre 6
6162776ba2bc6369e8386cc4
26 septembre 2013
d'assurance -vie LIONVIE RETRAITE; Considérant que le 26 avril 1999, Monsieur [X] a souscrit un contrat d'assurance-vie LION VIE MULTICAPITAL 'gestion dynamique', à effet du 15 mars 1999, sur lequel
66ff8597a4ff9ec259c0957b
3 octobre 2024
[V] [F] avait de son vivant contracté plusieurs contrats d'assurance-vie, dont certains auprès de la SA [16], au sujet desquels le notaire chargé de sa succession a interrogé le [17].
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01168
31 mai 2017
, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur la saisie pénale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie ; La COUR, statuant après débats en l'audience
soc
61372329cd58014677406405
29 octobre 1998
du contrat d'assurance-vie souscrit par elle au profit de son gérant ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant déclaré mal fondé ce redressement, la Cour de Cassation a annulé le jugement
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10051
19 janvier 2022
d'assurance-vie, d'éviter un risque d'endettement excessif est caractérisée lorsque, en raison d'une mauvaise performance du contrat d'assurance-vie, le rachat de ce contrat ne permet pas de rembourser
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00788
22 septembre 2009
1999 la résiliation de son contrat Hoche retraite et son transfert sur un nouveau contrat "Hoche patrimoine", le PEP a été clôturé et les fonds réinvestis dans un contrat d'assurance-vie dénommé "Hoche
Pôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e45562a
11 juillet 2024
fin septembre 2015, lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie auprès de la [14] dont M.
civ1
607943469ba5988459c41cbc
16 mars 1976
DE DECES DU DOCTEUR X..., PAR LES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE ; QUE CETTE COMPAGNIE, PRETENDANT QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT ETE CONCLU, A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF
Chambre 2-4
626a2ef171469e057d7899b3
27 avril 2022
- Dire et juger que la nullité des changements de clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie sera donc également opposable aux Compagnies MAAF Vie, CARAC Vie et CAISSE D'EPARGNE ECUREUIL Vie.
9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61be02
7 juillet 2025
Le 11 avril 2001, feu [L] [J] a conclu auprès de la BANQUE POSTALE et de la CNP ASSURANCES (ci-après " la CNP ") un contrat d'assurance-vie " GARANTIE MULTI-OPTIONS ".
4ème chambre
DTA_2103299_20231009
9 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la plus-value imposée résultant du rachat de deux contrats d'assurance-vie aurait dû bénéficier de l'application d'un abattement de 9 200 euros pour chaque année de détention
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