la validité d'un contrat de crédit-bail immobilier ; qu'en retenant néanmoins que l'admission de la créance du crédit-bailleur était revêtue de l'autorité de la chose jugée et faisait obstacle à l'examen

R... recourait à un contrat de crédit-bail pour la totalité du financement ; que, le 20 mai 2011, M.

contrat de crédit-bail avec la société X... frères (la société) sur lequel était porté l'engagement, en qualité de caution, de M.

février 2010 ; que seul le contrat de crédit est l'objet de la présente procédure ; que les deux autres actes ont été passés entre M.

mai 1999 à la société Amidis un courrier rédigé dans les termes suivants : "Nous vous informons que nous acceptons votre offre et les conditions financières d'acquisition du fonds de commerce et du contrat

10107 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHLB PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société [P] a assigné Monsieur [U] [G] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 9140,15 Euros due en application du contrat

du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit ; celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même résolu ou annulé ; les dispositions de

de prestation de service conclu avec la société CEC et la résiliation consécutive du contrat de crédit-bail.

X..., artisan-plâtrier, a signé avec la société Credipar (le crédit-bailleur) un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un véhicule utilitaire ; que ce contrat a fait l'objet d'une publicité ; que

008,56 francs et d'avoir rejeté le surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la créance née de la résiliation d'un contrat de crédit-bail est une créance postérieure au jugement ayant

de crédit-bail ; qu'il résultait de ce contrat de crédit-bail, régulièrement produit aux débats (cf. pièce n° 2 annexée aux conclusions en date du 17 novembre 2014) que les loyers mensuels correspondaient

français d'assurance (GFA), aux droits duquel se trouve la société AM Prudence, et la société Locabanque, devenue la société Sélectibail, auprès de laquelle le maître de l'ouvrage avait souscrit un contrat

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter dans le cadre du contrat de crédit sans donner de motif.

Après une mise en demeure du 30 avril 2024 rappelant la clause résolutoire, restée vaine, la résiliation du contrat de crédit-bail a été prononcée par courrier du 23 août 2024.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter dans le cadre du contrat de crédit sans donner de motif.

autos pour réparation ; que la société Air et nature a assigné en garantie des condamnations prononcées à son encontre du fait de la résiliation du contrat de crédit-bail la société Sorec autos ; Sur

de vente a pour effet de priver de cause le contrat de crédit-bail portant sur le bien vendu, le versement des loyers n'ayant plus de contrepartie ; qu'en l'espèce, M.

CREDITPAR justifie du contrat de crédit-bail souscrit par [E] [S] et du cautionnement de M. [C] recueilli selon le formalisme requis.

En effet, l'annulation du contrat de crédit qui y est lié n'est que l'accessoire du contrat principal de vente, sans lequel ce contrat de crédit n'aurait pas été conclu.

pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1996), que la société Ordinabail a assigné la société Etablissements X... avec laquelle elle a conclu un contrat