AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
627df7b90d41e0057d43e319
11 mai 2022
11 mai 2022
contrat de maintenance et d'un manquement de WIFIPTV ou de son contenu, et le cas échéant, l'existence de deux obligations de nature différente sans contrepartie mutuelle, cette divisibilité étant démontrée
Source officiellePage 42 sur 1228
1ère Chambre
64ae4b15a1775905dba3bc96
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le contrat de maintenance ne pouvait être conclu qu' après la levée des réserves. -Les 5 portes du bâtiment C n'ont pas été commandées.
Source officielle